Rôle du conseil de sécurité de l'ONU dans l'admission de la Palestine comme membre de l'organisation.

b . La procédure d'identification

Il n'y a pas dans la société internationale d'autorité comparable à un officier d'Etat civil dans les ordres internes qui ait pour fonction de constater la naissance (ou la disparition) des Etats et dont les décisions ne puissent à ce propos être contestées. Il appartient en conséquence à chaque Etat de procéder seul à ces contestations, d'autant plus délicates parfois que les appréciations de

13 VERHOVEN Op.Cit P6 ¹⁶ Idem. P6.

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l'indépendance, intrinsèquement relative, d'une autorité sont difficiles ; ces contestations s'expriment dans des « reconnaissances ».¹⁷

La reconnaissance a été définie en 1936 l'institut de droit international comme l'acte libre par le quel un ou plusieurs Etat constatent l'existence sur un territoire déterminé d'une société humaine politiquement organisée, indépendante de tout Etat existant capable d'observer les prescriptions du droit international et manifestent en conséquence leur volonté de la considérer comme membre de la communauté internationale.

La reconnaissance est un acte intrinsèquement individuel, plusieurs Etats peuvent néanmoins reconnaître conjointement, la reconnaissance étant hâtivement dite en pareil cas collective ; cette reconnaissance conjointe ou concerté a tendance à se généraliser à la faveur du développement des organisations internationales, particulièrement lorsque leurs Etats membres accroissent entre eux la coopération politique. Aucun d'entre eux ne parait toute fois prêt à se plier sur ce point à la décision de l'organisation lors de la conférence de San Francisco, où se négociait la Charte des Nations Unies, un amendement Norvégien qui entendait conférer à l'Assemblée Générale le pouvoir de formuler des recommandations en cette matière a ainsi été rejeté à une forte majorité.¹⁸

c. L'objet de la reconnaissance

La reconnaissance a pour objet premier de constater l'apparition d'un Etat nouveau. La pratique est constante sur ce point depuis la fin du XVIII^ème siècle, lorsque l'ordre établi par le traité de West Phalie fut bouleversé par les mouvements qui aux Amériques, conduisirent à l'indépendance de la plupart des colonies européennes.

La (non) reconnaissance ce justifie surtout lorsque l'Etat « naît » dans des circonstances particulièrement troubles, empreintes de violence. même lorsque sa naissance a été en quelque sorte programmée, comme dans le système des mandats élaboré après la 1^ère guère mondiale ou dans la décolonisation organisée après la seconde, elle n'en demeure pas moins dans la pratique soumise à reconnaissance, celle-ci fut elle d'ordre principalement symbolique en apparence,

¹⁷ Voy. J. Verhoever, la reconnaissance internationale dans la pratique contemporaine, Paris pedone 1975, p6

¹⁸ Idem

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logiquement la disparition de l'Etat devrait comme sa naissance, être soumise à reconnaissance, dès l'instant où il y a lieu de la constater officiellement.¹⁹

Dans la pratique, la reconnaissance au moins expresse de cette disparition demeure toutefois rare. Celle la reconnaissance de l'autorité nouvelle qui a pris la place de l'Etat disparu; a suscité à diverse reprise des difficultés, singulièrement lorsque cette disparition est la conséquence d'une violation par cette autorité de l'interdiction du recours à la force armée (Etats Baltes...). D'aucuns affirment qu'en pareil cas, les Etats ont l'obligation de ne pas reconnaître, toute considération d'efficacité mis à part, il n'est pas sûre que cette soi- disant sanction se justifie juridiquement.

. La forme de la reconnaissance