Rôle du conseil de sécurité de l'ONU dans l'admission de la Palestine comme membre de l'organisation.

Chapitre premier : CONDITION D'UN ETAT A L'ONU CAS DE LA PALESTINE

La reconnaissance d'Etat en droit international consiste dans l'expression unilatérale de la volonté d'un Etat de reconnaît comme valide et opposable à son égard un fait ou une situation juridique donné. La reconnaissance d'Etat se définit comme étant l'acte par laquelle un Etat admet qu'une entité tierce déterminée réunit, à raison des éléments qui la composent ou mieux des modalités de sa formation le conditions nécessaires à la possession de la personnalité juridique plénière dans l'ordre international la reconnaissance d'Etat a un caractère discrétionnaire ; a ce titre, les autres Etats ne sont pas obligés de le reconnaître.

Les Etats peuvent s'abstenir d'avoir à l'égard du nouvel Etat un comportement actif consistant dans rétablissement des relations juridiques avec lui ; par exemple, l'échange des ambassadeurs, la conclusion des traité ou encore l'organisation de leur coopération avec le nouvel Etat. La reconnaissance n'est pas subordonnée au contrôle préalable de la légalité internationale des conditions de formation ou de la conduite du nouvel Etat.

La reconnaissance de gouvernement obéit de la part de Etats reconnaissants à des mobiles politiques. La reconnaissance de gouvernement se fait souvent selon les lignes politiques préétablies exprimées en terme de doctrines politiques de hommes d'Etat. Ces doctrines sont des prises de positions politiques qui subordonnent la reconnaissance des nouveaux gouvernements à des conditions de légitimité dont la détermination et l'appréciation demeure très subjective. Certains Etats pour reconnaître un gouvernement tiennent compte du respect des fondements et des formes démocratiques du pouvoir par le nouveau gouvernement.¹¹

On dit Généralement que l'Etat est le sujet, premier, primaire, principal, prépondérant du droit des gens. Ces qualificatifs doivent être correctement compris, tout contrôle des rapports internationaux mis à part, ils soulignent le fait que l'Etat est le sujet à la fois originel et nécessaire du droit des gens, c'est en effet l'Etat qui historiquement inventa un droit pour le quel logiquement sa personnalité juridique est un présupposé. Encore que cette dernière précision puisse être contestée.¹²

¹¹ KADONY NGUWAY K. Droit international public, édition d'essai, Lubumbashi 2009 p194-196

¹² VERHOEVEN J. : Droit international public I^ère p. Diffusion universitaire CIACO. U C L, p4

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Dans le cadre étude du 1er chapitre qui parle sur la condition d'un Etat à l'ONU cas de la Palestine, ce chapitre sera divisé en deux sections, la première section va porter sur la Notion de l'Etat et les conditions de l'Admission à l'ONU et la deuxième section sur la procédure de l'Admission à l'ONU.

SECTION I. LA NOTION DE L'ETAT ET LES CONDITIONS DE L'ADMISSION A L'ONU.

§.I.1. La notion de l'Etat

L'Etat est habituellement défini comme une société politique qui tend à réaliser le bien public d'une communauté d'hommes vivant sur un territoire déterminé.¹³

La définition peut à l'évidence être infiniment discutée sur le plan de la théorie du droit ou de la science politique ; l'important pour ce qui nous concerne est qu'elle met en lumière trois éléments fondamentaux : le territoire, la population, le gouvernement autonome. Ces éléments sont souvent dites « constitutifs » de l'Etat, quoi que les théories divergent à l'infini sur leur poids respectif. Toute controverse théorique réservée l'important est sans doute que ces éléments permettent d'identifier l'Etat parmi les multiples groupes humains qui peuplent le globe. Cette identification n'est point à proprement parler une définition, tant il est vrai que c'est aux Etats de définir ce qu'est le droit des gens plutôt qu'au droit de définir ce qu'est l'Etat. 14

a. Les éléments d'identification.

Quelle que soit la place ou la fonction exacte qu'elles leur réservent, toutes les doctrines de l'Etat identifient celui-ci au départ de trois éléments dont la compréhension ne suscite à dire vrai :

- Le territoire : Il n'y a pas d'Etat sans territoire, l'objet premier du droit des gens étant d'ailleurs de protéger la répartition des espaces à la quelle ont procède des « souverains » en garantissant à chacun d'eux la maîtrise exclusive de son territoire. Cela étant, l'Etat se satisfait d'une masse territoriale ; il importe peu que celle-ci ne soit pas rigoureusement délimitée. Il importe peu aussi que ce territoire soit plus ou moins étendu ;

- La population : Il n'y a pas d'Etat sans hommes.

¹³ Paul de Visscher. Cours de droit des gens (partie Générale P. 48)

¹⁴ VERHOEVEN J. Op Cit, p.4

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On l'aurait deviné, l'Etat paraissant d'ailleurs à d'aucuns la forme achevée des sociétés humaines. Quoi qu'il en soit, il suffit au droit de « gens » nationaux ou étrangers, que l'Etat organise en les assujettissant à ses pouvoirs ; il importe peu en droit que les gens soient plus ou moins nombreux et qu'ils soient ou non ethniquement, racialement ; religieusement, linguistiquement, culturellement, homogènes.¹⁵

- L'autorité indépendante : L'Etat se définit par le pouvoir qu'il exerce en toute indépendance sur des choses et sur des gens. Les formes de ce pouvoir sont traditionnellement étrangères au droit international, qui laisse à chaque Etat la liberté de s'organiser comme il l'entend. L'indifférence envers la forme du gouvernement a toute fois cessé aujourd'hui d'être absolue, droits de l'homme ou du peuple imposant au moins virtuellement certaines règles élémentaires de « bon » gouvernement. Il ne suffit plus en pareille perspective à un pouvoir d'être effectif ; il faut encore qu'il le soit dans les respects de certaines conditions fondamentales. Dans la pratique contemporaine l'effectivité prime toute fois encore très largement pendant, se conçoit aisément. Quel pourrait être l'intérêt de personnifier en droit des gens celui qui est dépourvu de toute autonomie d'action et de décision ? A quoi servirait-il de donner le droit de parole à celui qui ne pourrait jamais que répéter la voix de son maître ?

Si l'exigence d'indépendance est à ce titre incontestable, sa vérification et revanche singulièrement plus aléatoire tant l'équilibre peut être difficile à trouver entre deux pôles contradictoires : la dépendance qu'implique l'interdépendance, considérablement accrue aujourd'hui, sans la quelle il n'est pas de société internationale viable et l'indépendance sans la quelle il n'est pas de personnification utile.¹⁶