Dans le cadre du développement des échanges
inter-Etats des produits industriels, la CEDEAO a institué un
régime préférentiel spécial (RPS) 14
fondée sur la Taxe Préférentielle Communautaire (TPC).
Selon le principe du RPS, les produits industriels
originaires de la CEDEAO peuvent bénéficier pour les exportations
dans les autres Etats membres, d'un régime préférentiel
reposant sur le prélèvement d'une taxe à l'import dite
« Taxe de Préférence Communautaire » en lieu et place
de l'ensemble des droits et taxes d'effets équivalents perçus
à l'importation dans chaque Etat membre. En effet, la TPC est un
régime douanier préférentiel spécial qui permet aux
produits industriels originaires de bénéficier d'un taux
d'importation plus faible que celui appliqué aux produits similaires
importés des pays tiers ou même à des produits originaires
non agréés à ce régime. Le taux de la TPC dans
certains cas est nul. Au cas où il ne l'est pas, le TPC est
considéré comme une taxe fiscale permettant aux Etats membres
importateurs de se procurer des recettes budgétaires par la perception
directe de la taxe sur les produits entrant dans leur territoire.
La jouissance du traitement préférentiel par
tous produits industriels (par exemple : les jus de fruits et les purées
de mangues produits par DAFANI-SA, identifiés comme produits
entièrement obtenus dans l'espace communautaire) doivent remplir les
conditions suivantes :
· être originaires d'un Etat membre de la CEDEAO;
· être accompagnés d'un certificat d'origine
et d'une déclaration d'exportation ;
· être agréés.
Pour bénéficier de l'agrément, les
entreprises soumettent une demande sous forme de dossier type aux
autorités compétentes de leur pays d'implantation qui l'examinent
et le transmettent à la Commission de la CEDEAO. Après examen du
dossier par les structures techniques de la CEDEAO, il est soumis au Conseil
des ministres qui décide de l'octroi ou non de l'agrément. En cas
de suite défavorable, le dossier est réexpédié
à l'entreprise par l'intermédiaire des autorités
nationales.
En principe, l'application de la TPC devrait permettre de :
· intensifier les échanges intracommunautaires
des produits industriels ; accélérer l'industrialisation des pays
membres ;
· protéger les industries naissantes dans chaque
Etat membre.
Toutefois, bon nombre d'industriels et commerçants de
l'espace communautaire dénoncent des incohérences dans
l'application de politiques commerciales et le durcissement des obstacles
techniques au commerce appliqués aux frontières de chaque pays.
Ces pratiques anormales constatées lors des procédures
d'exportation fragilisent la compétitivité des produits
industriels originaires par rapport aux produits similaires importés et
limitent du coup les échanges intra-communautaires.
14 Le principe du régime préférentiel
spécial de la CEDEAO est précisé dans le chapitre VIII et
la décision A/DEC/1 5/5/80 du 28 mai 1980.
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Selon les résultats du rapport du 1er
trimestre 2013 de l'observatoire des pratiques anormales le Niger reste en
tête du peloton des pays en matière de paiements illicites les
plus élevés. Le meilleur élève reste le Ghana. La
moyenne globale des pots-de-vin aux 100 km de tous les corridors augmente
depuis l'introduction du corridor du maïs Parakou - Niamey. Les temps
moyens de contrôle, qui varient entre cinq et huit minutes sur 100 km,
ont fortement augmenté ce trimestre sur tous les corridors. Les
commerçants d'oignon passent plus de temps aux barrières parce
qu'ils acceptent difficilement les paiements illicites.
En ce qui concerne le commerce et la consommation des jus de
fruits et des produits similaires destinés à l'alimentation
humaine, contrairement à l'UE, la CEDEAO ne dispose pas d'une
règlementation spécifique. L'absence d'une règlementation
claire en matière de production, de commercialisation et de consommation
des boissons sucrés (boissons gazeuses et jus de fruits et
légumes) pourrait être une aubaine pour des opérateurs
économiques véreux d'y écouler des jus ou cocktails de
fruits de mauvaise qualité.
Les industries fruitières de l'Afrique de l'Ouest
subissent également ces obstacles aux échanges (lourdeurs
administratives, logistique inadéquate, etc.) malgré la
détention d'un agrément qui atteste l'origine communautaire de la
pulpe ou du jus de mangue qu'elles tentent d'exporter dans l'espace CEDEAO. Il
en découle parfois que les exportations vers l'Europe coûtent
moins chers que la satisfaction de la demande communautaire de jus de
fruits.
Jusqu'à présent, les fruits des efforts de mise
en oeuvre du schéma de libéralisation du commerce et
d'intégration régionale sont toujours espérés par
tous les usagers des différents corridors pour juguler les obstacles et
booster davantage le commerce intracommunautaire au profit de l'économie
régionale.
