De la grève en droit du travail congolais, analyse et perspectives.

§2. Le code du travail

Le code du travail aborde aussi la grève dans le sens des causes qui peuvent suspendre le contrat du travail.

Le code du travail constitue un guide pour l'employeur lorsqu'il veut conclure un contrat du travail avec un travailleur.

La constitution de la République Démocratique du Congo reconnait le droit de grève, le code du travail donne la procédure en cas de conflit collectif du travail et tout en préconisant des sanctions à l'encontre de toute personne qui aurait contraint un travailleur à participer à une cessation collective du travail, soit à empêcher le travail ou la reprise du travail¹¹².

Le code du travail constitue un instrument qui contient des dispositions impératives que l'employeur ne peut y déroger tout en allant en deçà du minimum fixé par le législateur.

Pour renforcer le code du travail en matière de grève le ministre a rendu public un arrêté ministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/113/2005 du 26 octobre 2005 fixant les droits et obligations des parties pendant la suspension du contrat de travail.

111 Article 38 de la constitution du 18 février 2006

112 Article 323 du code du travail congolais du 16 octobre 2002.

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Cet arrêté préconise le comportement que doit adopter les parties pendant la suspension du contrat de travail.

La note circulaire n°12/CAB.MIN/ETPS/05/09 du 14 août 2009 relative aux instructions pour l'usage du droit de grève en République Démocratique du Congo, aux organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs, entreprises et établissements de toute nature vient aussi renforcer le code du travail. Ces deux décisions ministérielles sont venues juste renforcer le code du travail.

§3. La convention de l'O.I.T. sur le droit syndical

Cette convention a été adoptée le 9 juillet 1948, et elle fut entrée en vigueur le 4 juillet 1950.

Elle a été élaborée afin d'améliorer la condition des travailleurs et d'assurer la paix sociale.

Le droit à la liberté syndicale est entendu comme un droit collectif et l'ensemble de droits incluant celui de faire grève.

Les syndicats assurent la défense collective et individuelle des intérêts des salariés.

L'O.I.T. a voulu protéger les travailleurs parce que l'employeur cherche toujours le gain au détriment des salariés même si les conditions de travail sont mauvaises pour lui c'est le bénéfice, l'O.I.T. n'a pas voulu laisser les travailleurs à leur triste sort.

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