Paragraphe II : La domination étatique dans la
gestion des forêts
La primauté de contrôle et de gestion des
forêts par les Etats de la sous-région d'Afrique centrale met en
exergue la limitation des droits des communautés à la base sur
les produits forestiers y compris les PFNL. En effet, l'appartenance des
forêts à l'Etat constitue une constance dans les lois
forestières des pays du bassin du Congo de façon
générale et particulièrement des textes du Cameroun et de
la RDC. Cette prépondérance de gestion des ressources
forestières par la puissance publique est la résultante de la
souveraineté étatique sur les produits de la forêt (A).
C'est elle en outre qui semble favoriser l'écartement ou la
marginalisation des acteurs locaux (B), principaux récolteurs des
PFNL.
A. La souveraineté étatique sur les
ressources forestières
La souveraineté nationale des pays d'Afrique centrale
sur les forêts « s'exprime par une reconduction du principe
séculaire de la propriété étatique sur les espaces
et les ressources, et par la reconnaissance de la prépondérance
de l'Etat dans la définition des orientations de leur gestion
»81. Les régimes juridiques des forêts du
Cameroun et de la RDC consacrent la propriété de toutes les
terres et forêts ne faisant
nocives, ainsi que sur les mesures prises pour prévenir
ou compenser ces effets » ; L'article 15 du code forestier de la RDC de
2002 consacre la consultation du public et des populations riveraines de la
forêt. Cette consultation a pour objectif premier d'informer les
populations locales sur tout projet de classement des forêts.
81 NGIFFO Samuel, Les difficultés de
l'encadrement juridique de la durabilité: le nouveau régime des
forêts en Afrique centrale, in Aspects contemporains du droit de
l'environnement en Afrique de l'Ouest et centrale, p.76.
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l'objet d'aucune appropriation privée, à l'Etat.
Ces deux pays gardent la propriété de toutes ressources
génétiques et fauniques de la forêt qui disposent d'un
potentiel économique.
Le droit écrit ayant préséance sur le
droit coutumier, l'utilisation des ressources forestières non ligneuses
par les peuples forestiers se limite au simple droit d'usage. Les Etats usent
de leurs pouvoirs de souveraineté en créant des forêts
étatiques qui renferment de nombreuses ressources et constituant des
espaces inaliénables exclusivement réservés à
l'Etat. La plupart des régimes forestiers des pays du bassin du Congo
incorporent la faune et la flore dans le patrimoine de l'Etat. Malgré
que ces dispositions ne soient pas en adéquation avec les pratiques
locales, ces pays continuent à garder la « main mise » sur les
ressources forestières. Ce système de contrôle des
forêts favorise un climat de méfiance entre les différents
acteurs et « crée une situation de pluralisme juridique en
faisant cohabiter, dans le même Etat, des systèmes de normes
différents, parfois concurrentiels, ayant vocation à régir
la propriété et l'utilisation des espaces et ressources
forestiers »82. C'est toutes ces raisons qui handicapent
la mise en place d'un système consensuel de gestion des forêts.
Les populations forestières déplorent cette
situation et contestent les modalités d'attribution des droits
d'accès aux PFNL qui restent encore très précaires. Car,
se sentant marginalisées.
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