Section II : L'affectation juridique des PFNL au
Cameroun et en RDC
Eléments très importants et incontournables de
la composition forestière, les PFNL, de par leur
spécificité, ont retenu l'attention des législateurs
camerounais et congolais. Ces derniers ont qualifié et
désigné les PFNL dans les codes forestiers (§1) en leur
réservant un traitement législatif et réglementaire
particulier (§2) compte tenu des utilisations dont ils font l'objet par
les populations.
Paragraphe I : La qualification des PFNL dans les
législations forestières
La loi forestière du Cameroun ne détermine pas
de manière explicite la notion de « produit forestier non ligneux
». Elle offre par contre une orientation qui permet de détecter les
matières entrant dans la catégorie PFNL (A) tandis que le code
forestier congolais donne une définition claire du concept (B).
A. La traduction des PFNL par le législateur
camerounais
En droit positif camerounais, les produits forestiers sont par
essence constitués d'une part des produits végétaux
ligneux et d'autre part des produits végétaux non ligneux ainsi
que des ressources fauniques et halieutiques recueillies dans la
forêt54. Cependant, en parcourant les dispositions du code
forestier du Cameroun, l'on se rend à l'évidence que le
législateur fait une sorte d'interprétation des PFNL. Ce dernier
n'ayant pas utilisé l'expression « produits forestiers non ligneux
», il a plutôt procédé à sa traduction. La
reconnaissance des PFNL par la loi forestière se trouve dans son article
9(2) qui stipule : « Certains produits forestiers, tel que
l'ébène, l'ivoire, les trophées d'animaux sauvages, ainsi
que certaines espèces animales ou végétales,
médicinales ou présentant un intérêt particulier,
sont dits produits spéciaux ». A la lecture de cette
disposition, l'on voit bien que le législateur a voulu accorder une
certaine importance aux produits cités. En effet, ces ressources sont
d'un « intérêt particulier » parce qu'elles
présentent des spécificités particulières qui font
leur attractivité. Et comme tel, elles doivent faire l'objet d'une
réglementation spécifique qui permette d'éviter la
pression de leur exploitation. La loi précise par ailleurs que la liste
et les modalités d'exploitation des produits spéciaux est
fixée selon le cas, par l'administration en charge des questions
forestières.
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54 Art. 9(1), loi forestière de 1994
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Cependant, un droit d'usage55 sur les ressources
forestières étant reconnu aux communautés autochtones et
populations riveraines, ces dernières l'exercent dans les forêts
du domaine national où elles accomplissent leurs activités
traditionnelles. Activités qui consistent, à défaut de la
création de champs, en la collecte des PFNL taxés ou confondus
aux produits secondaires. Ils sont d'alors considérés parce que
servant dans la plus part de temps comme complément aux produits
agricoles ou mieux comme produits de secours pendant les moments de saisons
mortes56. Il s'agit notamment du raphia, le palmier, le bambou, le
rotin et divers produits de la forêt entrant dans l'alimentation, et le
bois de chauffage57.
La nature juridique attribuée à ces
différentes ressources dans le code forestier du Cameroun coïncide
avec celle congolaise. Seuls, les procédés de
détermination des PFNL et leur étendue sont différents. La
loi forestière congolaise définit de manière directe la
notion de PFNL.
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