3. Le décret N° 95/413/PM du 20 juin 1995
fixant les modalités d'application du régime de la
pêche
Ce texte abroge les dispositions contraires au décret
n° 83/171 relatif au régime de la pêche et celles du
décret n° 75/5278 du 16 juillet 1975 portant réglementation
des établissements d'exploitation en matière d'élevage et
d'industries animales.
En effet, il fixe les modalités d'application du
régime de la pêche et met en place une règlementation pour
l'exercice du droit de pêche au niveau industriel, semi-industrielle et
artisanale. Il prévoit en outre des mesures de protection des ressources
halieutiques.
B. Les textes portant réglementation
forestière en RDC
Les mesures d'application de la législation
forestière en RDC sont multiples. Parmi elles, il y en a qui visent
l'administration forestière et d'autres qui ont trait à
l'inventaire et à l'aménagement forestier. Seules celles
applicables aux PFNL seront identifiées et analysées ici. Elles
sont constitutives de mesures d'exécution du code forestier sus
évoqué et de la loi du 28 mai 1982 portant réglementation
de la chasse.
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