Encadrement juridique de l'exploitation durable des produits forestiers non ligneux dans le bassin du Congo. Cas du Cameroun et de la RDC.

CHAPITRE II : LES INSTRUMENTS NATIONAUX APPLICABLES AUX PFNL AU CAMEROUN ET EN RDC

L'adoption des instruments internationaux relatifs à l'environnement par les pays du bassin du Congo est l'un des facteurs qui ont incité les révisions et les reformes des régimes forestiers dans cette région. L'intégration des recommandations de ces outils internationaux dans les législations forestières nationales du Cameroun et de la RDC est déterminante dans le processus, en cours, d'harmonisation de leurs cadres juridiques de gestion des forêts. Les textes issus de cette accommodation ont pris en compte toutes les composantes forestières. Cependant, les dispositions relatives aux ressources forestières non ligneuses dans les deux Etats sont sporadiquement consignées dans l'ensemble des textes portant régime des forêts et de la gestion de l'environnement. Lors de l'élaboration de ces instruments d'encadrement des exploitations forestières (section I), les législateurs camerounais et congolais ont concédé une affectation juridique (section II) différente aux PFNL.

Section I : Les textes relatifs à la gestion des ressources forestières

Au Cameroun comme en RDC, le cadre juridique relatif à l'exploitation forestière est constitué de textes de plusieurs ordres. Il est question dans cette section d'inventorier les instruments juridiques nationaux qui concourent à la réglementation des PFNL. Dans les deux Etats, ont été élaborées des lois tenant lieu de codes forestiers (§1) qui encadrent la gestion des ressources forestières. Cependant, des textes subséquents³⁶ (§2) accompagnant ces instruments de base ont été régulièrement établis pour faciliter leur application.

Paragraphe I : Les lois portant codes forestiers

On s'intéressera dans un premier temps à la loi camerounaise portant régime des forêts, de la faune et de la pêche (A), et dans un deuxième temps à la loi portant

³⁶ Les différents textes réglementaires (décrets, arrêtés...) visant la mise en application de la loi forestière.

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code forestier en République Démocratique du Congo (B). Ces instruments constituent chacun, le texte de référence du régime forestier de part et d'autre.

A. La loi portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun

La loi camerounaise n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche constitue le texte de base qui règlemente l'activité forestière dans ce pays. Dans son article 2, cette loi définit les forêts comme étant « les terrains comportant une couverture végétale dans laquelle prédominent les arbres, arbustes et autres espèces susceptibles de fournir des produits autres qu'agricoles ». En utilisant l'expression « produits autres qu'agricoles», le législateur camerounais semble faire allusion aux PFNL. Ce dernier n'ayant employé le terme « produits forestiers non ligneux » dans le texte, il les a intégrés dans sa conception de « produits forestiers ». La loi stipule que « les produits forestiers sont essentiellement constitués, [...] de produits végétaux ligneux et non ligneux, ainsi que des ressources fauniques et halieutiques tirées de la forêt »³⁷. Elle fait une classification des espaces forestiers de l'Etat en deux grandes zones : Le domaine forestier permanent d'une part et le domaine forestier non permanent³⁸ d'autre part.

Le premier, d'après le texte, est constitué de terres définitivement affectées à la forêt et/ou à l'habitat de la faune. Couverte par les forêts permanentes, cette partie du territoire national est représentée par la diversité écologique du pays. La loi exige qu'elle recouvre au moins 30 pour cent de la superficie du territoire national³⁹. Cette catégorie est composée des forêts domaniales et des forêts communales, qui sont des « espaces forestiers les plus riches, destinés à abriter les aires protégées et les concessions d'exploitation forestière de grande taille »⁴⁰. Pourvues d'une diversité biologique impressionnable, les forêts permanentes sont soumises à l'autorité de l'administration compétente⁴¹ qui assure leur protection à travers un plan d'aménagement qu'elle met en place.

³⁷ Loi du 20 janvier 1994, Art. 9(1)

³⁸ Article 20, op.cit.

³⁹ Article 22, loi de 94

⁴⁰ DJEUKAM Robinson, Le cadre législatif et réglementaire de l'utilisation des produits forestiers non ligneux au Cameroun, Rapport de consultation FAO, mai 2007, p.10-11

⁴¹ Il s'agit de l'administration en charge des questions forestières (le ministère des forêts et de la faune).

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Quant au domaine forestier non permanent, l'article 20 (3) du code forestier dispose qu'il est constitué d'espaces forestiers susceptibles d'être utilisés à des fins autres que forestiers. C'est cette partie qui englobe les forêts du domaine national⁴², les forêts communautaires et les forêts des particuliers. Ces forêts sont régulièrement fréquentées par les populations riveraines qui y pratiquent de l'agriculture et effectuent la collecte des PFNL.

A la différence du code forestier camerounais qui met en avant la répartition de la forêt, la loi portant code forestier de la RDC a mis les jalons sur le régime devant être appliqué à l'utilisation des forêts.