Acquisition par la holding de reprise. Un mode de financement des opérations de restructuration.

B. Définition du contrôle 

Ainsi dégagé des catégories juridiques classiques, le contrôle peut, dans une perspective de droit économique, être défini comme la maitresse des droit et des pouvoirs d'une personne morale avec, comme conséquence, l'exercice, en lieu et place des organes de la personne morale, de l'essentiel du pouvoir de direction et d'organisation dont ils sont investis^62(*). Se révélant être une `'maîtrise'', le contrôle entre dans la catégorie des biens incorporels. Il est susceptible d'une évaluation patrimoniale et se manifeste par la détention des droits sociaux impliquant une majorité des droits de vote ou, moins ostensiblement par des stipulations contractuelles. Dans la première manifestation qui est seule envisagée ici le contrôle se révèle comme « une forme d'exercice direct ou indirecte du pouvoir majoritaire au sein d'une société centralisée sur la tête d'une même personne morale ».

* ⁶² H. Le Nabasque, op.cit.