La gestion du contentieux fiscal au Sénégal.

B - LE RECOUVREMENT DE L`IMPOT

Le recouvrement peut être défini comme l'ensemble des opérations tendant à obtenir le paiement de la dette fiscale utilisé par le fisc. Plusieurs systèmes de recouvrement sont possibles et ont d'ailleurs été appliqués. La collecte est le plus ancien des systèmes. Aujourd'hui, elle est appliquée à la TVA puisque ce sont les assujettis à l'impôt qui sont chargés de l'établir et de le recouvrer. Chaque mois, ils versent au Trésor la TVA collectée diminuée de la TVA qu'ils ont eux-mêmes payée sur les marchandises et les services nécessaires à la fabrication de leurs produits. La régie est un autre système utilisé dans lequel l'Etat lui-même assure le recouvrement de l'impôt à travers ses différents réseaux de comptables. La procédure de recouvrement se décompose en deux phases : La mise en recouvrement et le recouvrement forcé. La mise en recouvrement prend des formes différentes selon qu'il s'agit d'impôts établis par voie de rôle^11(*) ou non. Les rôles donnent lieu à la délivrance d'avis d'imposition au contribuable. Cet avis d'imposition précise, le total des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité ainsi que la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. En cas de retard dans le paiement, une lettre de rappel donnant un dernier délai au contribuable lui est envoyée. Si la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement, le comptable du Trésor peut engager des poursuites. Si l'impôt est perçu sans rôle nominatif, le paiement s'effectue volontairement par le contribuable après avoir calculé le montant de l'impôt. Ce n'est que si le contribuable omet ou paie insuffisamment que l'administration sera amenée à établir un titre de perception qu'elle rendra exécutoire : l'avis de mise en recouvrement. En cas de non-paiement, une mise en demeure^12(*) est envoyée au contribuable. Après l'expiration des délais, les poursuites pourront être engagées.

Le comptable public dispose d'un arsenal de moyens pour contraindre le contribuable débiteur vis-à-vis du Trésor public à s'acquitter de sa dette. Mais, avant tout recouvrement forcé, le CGI prévoit la possibilité pour le comptable public d'accorder un moratoire au contribuable qui le demande^13(*). Les poursuites peuvent par ailleurs être exercées contre toute personne solidaire du débiteur^14(*). Le comptable public peut pratiquer une mesure conservatoire sur les biens meubles corporels ou incorporels d'un redevable et peut aussi utiliser l'avis à tiers détenteur^15(*). Il peut aussi utiliser la contrainte, mais les hypothèses dans lesquelles cela est possible sont extrêmement rares.

* ¹¹ Le rôle est une liste des contribuables passibles de l'impôt comportant pour chacun d'eux la base d'imposition, la nature des contributions, le taux d'imposition et le montant des cotisations.

* ¹² C'est l'acte par lequel l'administration fait sommation au débiteur de se libérer.

* ¹³ Article 653 du CGI.

* ¹⁴ Article 655 et 656 du CGI.

* ¹⁵L'avis à tiers détenteur est un acte de procédure qui permet au comptable, sur simple demande, d'obliger un tiers à lui verser, sur les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un redevable, les impôts dus par ce dernier.