La gestion du contentieux fiscal au Sénégal.

Paragraphe II : l`évaluation de la matière imposable

La matière imposable peut être évaluée, le plus souvent directement mais parfois indirectement. C'est l'évaluation directe qui est utilisée dans le système fiscal sénégalais. Elle est fondée sur une évaluation par le contribuable, et suppose la possibilité pour l'administration fiscale, a posteriori, d'apprécier la justesse de la déclaration. La déclaration est le procédé de droit commun de constatation et d'évaluation de la matière imposable. Son extension s'est faite progressivement à quasiment tous les impôts. Le contribuable doit fournir au fisc les renseignements nécessaires à l'établissement de l'assiette (montant du revenu, charges de familles, charges déductibles). La réglementation est précise : son dépôt est obligatoire, dans un certain délai. Même si la déclaration est toujours présumée exacte, elle joue le rôle de moyen de preuve opposable à l'administration fiscale et au contribuable.

Paragraphe III : taux d`imposition et méthode de recouvrement

Après l'établissement de la base imposable, le contribuable doit calculer le montant exacte de l'impôt, c'est-à-dire le liquider.

À cette fin on applique généralement un taux défini. C`est pour cela que nous verrons en la liquidation d`impôt (A) et le recouvrement d`impôt (B)

A - LA LIQUIDATION DE L`IMPOT

Le plus souvent le taux de l'impôt est un taux ad valorem, c'est à dire un pourcentage que l'on va appliquer à la base. Mais il existe, s'agissant de certains impôts des taux spécifiques qui s'expriment par une valeur en franc CFA par quantité de marchandise ou de produit visé. L'impôt peut être proportionnel à la matière imposable ou progressif par rapport à celle-ci. L'impôt proportionnel est un impôt dont le taux est constant quel que soit le montant de la matière imposable. Ce type d'impôt est apparu le premier et réalisait une justice arithmétique. Aujourd'hui, l'impôt proportionnel reste en vigueur notamment en matière d'impôt sur la dépense au Sénégal. L'impôt progressif est celui dont le taux s'élève avec l'augmentation de dimension de la matière imposable. Il réalise une égalité réelle et non plus arithmétique. On peut distinguer deux sortes de progressivité : La progressivité par classe ou globale et la progressivité par tranches. Au Sénégal, on pratique la progressivité par tranches. Ainsi, dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le taux varie en fonction des six tranches suivantes^8(*) :

- De 0 à 630 000 F CFA le taux est de 0%,

- De 630 001 à 1 500 000 F CFA le taux est de 20%,

- De 1 500 001 à 4 000 000 F CFA le taux est de 30%,

- De 4 000 001 à 8 000 000 F CFA le taux est de 35%,

- De 8 000 001 à 13 500 000 F CFA le taux est de 37%

- Et enfin pour plus de 13 500 001 F CFA le taux est de 40%.

- Dans ce cadre, un revenu de 6 500 000 F CFA va être découpé en plusieurs tranches^9(*).

La somme des tranches ainsi calculées donnera l'impôt dû par le contribuable.

Une fois l'impôt déterminé le contribuable va l'adapter à sa situation, c'est ce que l'on appelle la personnalisation. La personnalisation de l'impôt tient compte de la personne du contribuable, et donc prend en considération sa situation familiale. Au Sénégal, on applique le mécanisme du quotient familial. Le contribuable se voit accorder un nombre de parts proportionnel au nombre de personnes dont il a la charge^10(*). Il a alors droit à une réduction équivalente à son nombre de part sur l'impôt précédemment calculé avec le taux.

* ⁸ Article 173 du CGI.

* ⁹ De 0 à 630 000 F le taux est 0, c'est un abattement. De 630 001 à 1 500 000 on va appliquer le taux de 20%, de 1 500 001 à 4 000 000 F on appliquera le taux de 30%, et enfin de 4 000 0001 à 6 500 000 c'est le taux de 35 % qui est utilisé.

* ¹⁰ Article 173 du CGI.