La gestion du contentieux fiscal au Sénégal.

Section II : la pratique de l`audit fiscal

L`audit fiscal ou le contrôle fiscal c`est un processus qui consiste en l`obtention et l`évaluation des preuves sur les faits relatifs aux actes de natures tributaires. L`auditeur doit comparer les déclarations et les paiements d`impôts avec les finances avec l`entité auditée afin de déterminer si tout est en ordre.

Afin d'éviter tout abus et fuite devant l'impôt, un pouvoir de contrôle est donné au fisc (PARAGRAPHE I) qui est accompagné d'un droit qui lui est reconnu explicitement : c'est le droit de reprise, encore appelé pouvoir de redressement (PARAGRAPHE II) et les sanctions du non-respect (PARAGRAPHE III)

Paragraphe I : la notion d`audit fiscal

Le contrôle fiscal est une procédure durant laquelle, est conféré au fisc le droit de contrôler, de vérifier, l'exactitude des déclarations souscrites par les assujettis. Ce droit de contrôle concerne tous les impôts établis en totalité ou en partie au moyen de déclaration. Pour effectuer ce contrôle, les agents du fisc bénéficient d'un certain nombre de pouvoir d'investigation. Nous retrouvons notamment le droit de communication, le droit de visite, le droit de demander des renseignements, éclaircissements ou justifications, le droit de vérifier la comptabilité et la possibilité de faire un examen fiscal contradictoire de la situation personnelle du contribuable.

Quant au contrôle à proprement dit, il peut s'agir d'un simple contrôle sur pièce par lequel l'agent procède à un examen critique des déclarations souscrites à l'aide des documents et renseignements figurant au dossier ; ou d'un contrôle sur place où il peut vérifier la comptabilité et les documents détenus par les contribuables. Il est à cet effet, habilité à constater sur place de façon inopinée, les éléments physiques de l'exploitation, l'état des documents comptables, les minorations de droits ou de base, les déductions abusives et tous les manquements aux obligations prévues pour la déclaration et le paiement des impôts.

Hormis les déclarations des assujettis, le fisc contrôle aussi les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions, remboursements, dégrèvement, exonérations ou d'acquitter tout ou une partie d'imposition au moyen d'une créance sur l'État.

Paragraphe II : le redressement fiscal

Il est très rare qu'une procédure de redressement ne suive pas une procédure de contrôle. Le redressement est toute action par laquelle, pour une période ou une opération donnée, le fisc ajoute ou supplée aux éléments qui ont été ou auraient dû être déclaré par un contribuable, et qui se traduit par une majoration immédiate ou différée de l'impôt exigible. Le fisc d'un délai de reprise de quatre (4) ans à compter de la date de l'infraction pour constater et sanctionner les manquements commis par les assujettis. Mais l'expiration des délais de reprise ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de contrôle à l'égard des périodes prescrites dont les opérations ont une incidence sur les résultats d'une période non prescrite^16(*).

Le pouvoir de redressement s'exerce dans le cadre de procédures appropriées offrant aux contribuables qui en font l'objet des garanties adéquates. En effet, lorsque le fisc constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base de calcul de l'impôt, le paiement des suppléments de droits et pénalités ne peut être réclamé qu'après l'aboutissement d'une procédure contradictoire, par notification^17(*) de redressement fiscal ou par procès-verbal. La procédure contradictoire, permet au contribuable au regard du redressement, de l'accepter ou le contester en émettant ses arguments. Aussi, la notification de redressement doit être motivée de sorte à permettre au contribuable de formuler ses observations. C'est un document essentiel, en ce sens qu'elle constitue la première pièce d'un contentieux éventuel. Après cette phase qui permet d'établir le ou les titres de perception, il s'ensuit inéluctablement la phase du recouvrement.

* ¹⁶ Cas des déficits antérieurs reportés et crédits de TVA générés dans une période prescrite.

* ¹⁷ La notification lorsqu'elle est acceptée vaut titre de perception. Cependant, si le contribuable conteste la notification de redressement, un délai de soixante (60) jours s'impose au fisc pour réagir, et ce dès réception de la réponse du contribuable. A défaut, les observations du contribuable seront considérées comme acceptées tacitement.