La gestion du contentieux fiscal au Sénégal.

Section II : la problématique recherchée

Au Sénégal, la majeure partie des ressources financières de l'État provient des recettes fiscales qui sont assises sur l'impôt, ce qui lui donne un caractère plus vital qu'autoritaire.

« La politique fiscale mise en oeuvre au Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser de façon optimale les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, à promouvoir la croissance économique et à améliorer l'environnement des affaires. La nécessité d'atteindre ces objectifs à la fois multiples et variés a conduit le législateur sénégalais à modifier à maintes reprises le Code général des Impôts (CGI), entraînant ainsi une complexification du dispositif, aussi bien pour les praticiens de la matière fiscale que pour les contribuables. »^7(*).

Le contentieux fiscal s'est beaucoup développé ces dernières années, ce qui est normal pour un pays de droit comme le Sénégal où la constitution est censée protéger les droits des citoyens. La notion de l'Etat de droit et les réformes entreprises ont imprégné les pratiques de l'administration fiscale notamment au niveau de la procédure contentieuse. La gouvernance actuelle essaie d'accélérer la cadence de ces réformes en dotant le pays d'un arsenal juridique capable de sauvegarder les droits des citoyens et promouvoir le respect de la loi. Mais, les multiples modifications du dispositif fiscal ne favorisent pas une compréhension commune des règles, et les rapports entre l'administration fiscale et l'assujetti, engendrant souvent des erreurs d'interprétation en fonction de la compréhension de chacun d'eux. Ainsi, le contribuable ne semble plus se retrouver tant sur les sommes dues, que sur les méthodes de recouvrement. Face à cela, une garantie a été donnée au contribuable contre les erreurs ou abus de l'administration fiscale : le droit de contester la base de l'impôt, sa liquidation ou son recouvrement, appelé contentieux fiscal.

Dans un pays où la loi fiscale a instauré l'équité et la justice fiscales, et frayé au profit des contribuables des voies de recours visant une réduction, une annulation, ou un réajustement de l'imposition lorsqu'elle est incorrecte, il convient de réfléchir sur l'équilibre entre les droits des contribuables et la nécessité de sauvegarder les intérêts du trésor public.

En effet, L'administration fiscale est généralement en position de force. En jugeant les déclarations d'un contribuable fausses ou incohérentes, elle peut selon le cas procéder à des redressements soit par la procédure de taxation d'office soit par la procédure de vérification. Elle peut même dans le second cas, reconstituer le chiffre d'affaires du contribuable si elle juge que sa comptabilité est non probante. Conscient de cela, le législateur a essayé de mettre sur un pied d'égalité l'administration et le contribuable. Ainsi, avant d'user de ses droits, l'administration fiscale doit respecter certaines procédures garantissant les droits du contribuable. Par exemple, elle ne peut procéder à un contrôle que lorsque le contribuable a été notifié quinze jours auparavant.

Mais, dès que le contribuable décide de faire un recours, d'autres acteurs entrent en jeu pour régler le litige. Tout dépend de la nature du contentieux et de l'étape de la procédure. Mais généralement, le contribuable doit d'abord faire une réclamation auprès de l'administration fiscale comme entité de premier recours. Le contentieux peut être résolu à cette étape. Au cas où le contribuable n'est pas satisfait par la décision de l'administration fiscale, il peut saisir les tribunaux en dernier recours.

Nul ne peut nier que le recours contentieux est une garantie et un excellent moyen de défense pour le contribuable. Mais il ne suffit pas qu'il soit convaincu de son utilité, mais plutôt qu'il en connaisse les procédures.

Ainsi, maîtriser les arcanes des procédures fiscales et plus précisément contentieuses devient donc un enjeu de taille aussi bien pour l'opérateur économique que pour le simple citoyen.

Ce qui nous amène à aborder la problématique de l'ouverture du contentieux fiscal, plus précisément de son organisation. Nous avons choisi d'orienter notre recherche à travers des questions, à savoir :

De quels moyens dispose l`entreprise pour gérer efficacement le contentieux fiscal ?

Et aussi quels sont les juridictions compétentes ?

La réponse à l'ensemble de ces questions sera faite à travers le présent mémoire, qui sera consacré au contentieux fiscal, comme étant un cas où l'application que fait le contribuable des textes fiscaux est remise en cause

* ⁷ Exposé des motifs du Code Général des Impôts de la loi 2012-31 du 31 Décembre 2012.