Section III : La responsabilité pénale
:
La nouvelle loi sur les sociétés anonymes et la
loi réglementant la profession d'expert-comptable ont instauré
des mesures pénales très strictes à l'encontre des
commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions. L'objectif
recherché étant de protéger les intérêts
respectifs des différentes parties en cause qui peuvent se trouver
lésés du fait de la commission de certaines infractions, que nous
examinerons ci-après.
A. Violation du secret professionnel :
« ... Toutes autres personnes dépositaires,
par état ou profession ou par fonction permanentes ou temporaires, des
secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les
autorise à se porter dénonciateur, ont
révélé ces secrets, sont punis de l'emprisonnement d'un
moi à six mois et d'une amende de 120 à 1000 DH24...
».
En outre, les commissaires aux comptes et leurs collaborateurs
sont astreint au secret professionnel25, la loi ne définit
pas cependant pas de manière précise la notion de secret
professionnel et son étendu. Ainsi, pour établir le délit
de violation secret professionnel, deux éléments doivent
être réunis :
? Existence d'informations couvertes par le secret
professionnel connues par le commissaire aux comptes dans l'exercice de sa
mission ;
? Divulgation de ces informations par tous moyens (verbalement
ou par écrit) ;
B. Incompatibilités dans l'exercice du commissariat
aux comptes :
« Tout commissaire aux comptes qui accepte d'exercer
cette mission sans respecter les incompatibilités légales
définies par la même loi et par la loi réglementant la
profession d'expert-comptable sera punie d'un emprisonnement
24 Article 405 de la loi 17-95 renvoie à
l'article 446 du CODE PENAL.
25 Article 177 de la loi 17-95.
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Le commissaire aux comptes 2012-2013
de 1 à 6 mois et d'une amende 8.000 à 40.000
DH, ou de l'une de ces deux peines seulement 26»
« Est punit d'un emprisonnement de 1 à 6 mois
et d'une amende de 8.000 à 40.000 DH, ou de l'une de ces deux peines
seulement, toute personne qui sciemment aura gardé les fonctions aux
commissaire aux apports, contrairement aux incompatibilités
légales27 ».
Par ailleurs, la loi réglementant la profession
d'expert-comptable prévoit des mesures pénales à
l'encontre de toute personne, interdite d'exercer temporairement ou
définitivement ou, qui sans être inscrite au tableau de l'ordre,
effectue entre autre, la mission du commissaire aux comptes28.
Les peines prévues consistent en un emprisonnement de 3
mois à 5 ans et/ou d'une amende de 1.000 à 40.000 DH, ou de l'une
de ces deux peines seulement.
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