B. Contenu de la responsabilité civile :
Les commissaires aux comptes sont tenus responsables, tant
à l'égard de la société que des tiers, des
conséquences dommageable, des fautes et négligences commises dans
l'exercice de leurs fonctions21 .
Ils sont civilement responsables des infractions commises par
les administrateurs ou les membres du directoire ou du conseil de surveillance,
que en ayant eu connaissance ils ne les ont pas révélées
dans leur rapport à l'assemblée générale.
L'action en responsabilité contre les commissaires aux
comptes se prescrit par 5 ans, à compter du fait dommageable, ou s'il a
été dissimulé, de sa
révélation22.
La nouvelle loi ne faisant aucune allusion à la notion
de manda, ni à la responsabilité du mandataire, laisse
transparaître que la responsabilité des commissaires aux comptes
n'est pas une simple responsabilité contractuelle. Cependant, bien que
la notion du mandat ne soit pas adaptée en général,
à la situation du commissaire aux comptes, il n'en demeure pas moins
qu'il s'agit d'un contrat particulier où s commissaires aux comptes sont
nommés par l'assemblée générale, mais
dépendent pas exclusivement d'elle, étant investit d'une mission
légale de surveillance dans l'intérêt de la
société, en tant que personne distincte de celle de ses
actionnaires ou associés.
21 Article 180 de la loi 17-95.
22 Article 181 de ladite loi.
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Le commissaire aux comptes 2012-2013
Ainsi, la responsabilité du commissaire aux comptes
peut à la fois être contractuelle ou délictuelle. La mise
en jeu de la responsabilité délictuelle suppose la réunion
de trois éléments : faute, un dommage certain, en de
causalité direct entre la faute et le dommage.
En matière contractuelle, la faute n'à pas en
principe a être prouvée. Elle résulte de
l'inexécution du contrat.
En matière délictuelle, le dommage causé
à un tiers, ne résulte pas d'une relation juridique
antérieure entre le commissaire aux comptes et la victime. L'acte
préjudiciel causé par le commissaire aux comptes, doit être
un acte interdit par la loi. Il consiste dans un acte dommageable, volontaire
ou résultant d'un délit civil, ou un acte de négligence,
d'imprudence ou de quasi-délit civil23.
Quel est alors contenu des trois éléments de
base de la responsabilité civile du commissaire aux comptes ?
La faute : il y'a faute lorsqu'un
commissaire aux comptes cause un préjudice à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions. La faute est déterminée en fonction
de l'étendue de l'obligation du commissaire aux comptes. Or, celle-ci ne
peut être qu'une obligation de moyens et non de résultat. Il y'a
donc faute du commissaire aux comptes, lorsque celui-ci n'a pas agi avec soin
et diligence. Il appartient donc à la société ou aux tiers
de prouver la faute et de démontrer l'existence d'un préjudice,
autrement dit, de démontrer que le commissaire aux comptes n'a pas
déployé les efforts requis pour exécuter sa mission avec
toute la compétence et le soin que l'on est droit d'attendre d'un
professionnel raisonnablement diligent.
Le dommage subi : pour qu'il y ait
mise en jeu de la responsabilité du commissaire aux comptes, il est
nécessaire que la faute commise par lui ait entraîné un
préjudice. Le dommage peut être matériel, moral ou les deux
à la fois.
Le lien de causalité entre la faute et le
dommage subi : le préjudice subi doit être la
conséquence directe et immédiate de la faute commise ; `est
à la société ou aux tiers qu'il revient d'établir
ce lien. A titre d'exemple, si le commissaire aux comptes refuse de certifier
les comptes, à la suite de quoi les administrateurs sont
révoqués par l'assemblée générale, il s'agit
bien d'un
23 Les conditions générales d'engagement
de cette responsabilité du CAC sont édictées par les
articles 77 78 du DOC.
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Le commissaire aux comptes 2012-2013
préjudice s'il est établi que la position prise,
à tort, par le commissaire aux comptes a entraîné la
révocation. De même, le refus de certifier peut faire perdre, par
exemple, une chance à la société ou à un tiers
acquéreur, la société ou les tiers doivent prouver qu'ils
ont perdu une chance réelle et séreuse par la faute du
commissaire aux comptes.
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