B- L'exécution des décisions de justice
au Cameroun
L'autorité de la chose jugée s'impose aussi bien
à l'administration qu'aux particuliers. Toutefois, s'il existe des
moyens ou des voies d'exécution des décisions de la juridiction
administrative pour les particuliers au Cameroun (2), l'exécution de ces
décisions par l'administration se fait encore à
géométrie variable, car il n'existe pas de voie
d'exécution pour contraindre l'administration à exécuter
ces décisions (1).
1- L'absence des voies d'exécution des
décisions de justice contre l'administration
En principe, l'administration est dans la stricte obligation
d'exécuter les décisions rendues à son encontre en vertu
de l'autorité de la chose jugée. Au Cameroun, il n'existe pas de
voie d'exécution à l'encontre de l'administration. En effet, l'on
ne peut pas faire usage
'43Idem, article 114 alinéa
2
'44Idem, article 116
'45Article 89 de la loi n°2006/016 du 29
décembre 2006 portant '46Idem, article 90
alinéas 1, 2 et 3
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contre l'administration, des voies d'exécution
forcée ni lui donné des ordres147. Le juge
administratif peut annuler les actes de l'administration, il peut la condamner
au paiement de telle somme, mais il ne peut pas lui prescrire ou lui interdire
de faire un acte ou une opération, encore moins se substituer à
elle. Il est possible par contre, de faire recours à des méthodes
de contrainte contentieuse par le recours pour excès de pouvoir, mais
« l'efficacité d'une telle procédure est cependant
limitée, car elle conduit à faire procès sur procès
plutôt qu'à obtenir une exécution effective de la
décision de justice »148. De ce point de vue, pour que
l'administration exécute les décisions de justice, il n'est que
possible de compter sur sa bonne foi149. Toutefois,
l'exécution des décisions de justice révèlent une
dimension asymétrique des relations entre l'administration et les
administrés car à contrario, il a été
aménagé des voies d'exécution des décisions de
justice contre les particuliers.
2- L'aménagement des voies d'exécution
contre les particuliers
L'autorité de la chose jugée au Cameroun
s'impose inconditionnellement aux particuliers. En effet, à
l'opposé de l'administration, le législateur a prévu et
aménagé des voies d'exécution des décisions de
justice administrative qui sont prononcées contre les particuliers.
Il en est ainsi par exemple de la saisie immobilière
où la partie initialement demanderesse est condamnée à
payer des indemnités à l'administration, et dans le cas où
elle ne le fait pas ou le fait hors délais, il peut arriver ses biens
meubles et immeubles pour ainsi soit lui obliger à payer les
indemnités auxquelles elle a été condamnée ou
davantage procéder par compensation.
D'autres voies d'exécution telles que la
saisie-arrêt ou davantage la saisie-exécution. Quoiqu'il en soit
à l'analyse nous constatons une asymétrie dans l'exécution
de la justice administrative qui varie selon le statut et la relation que les
parties éventuellement condamnées entretiennent avec la justice
administrative, la carrière des magistrats au Cameroun étant
gérée par le pouvoir exécutif.
147CS/AP, Arrêt n°4/A du 16
février 1978, Etat du Cameroun, Procureur près la Cour
Suprême contre Dame Veuve née Perrier Danièle
148Maurice Kamto, op.cit., p. 98.
149Ibidem.
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