B- Les pouvoirs du juge administratif camerounais dans
l'examen des recours contentieux
L'examen des recours contentieux en droit administratif
camerounais par le juge administratif lui confère des pouvoirs
importants. En effet, au Cameroun tout comme le juge judiciaire, le juge
administratif doit statuer dans les limites des conclusions des parties. Il ne
doit ainsi statuer « ni ultra petita, ni infra petita
»133. L'articulation des pouvoir du juge administratif en
la matière peut ainsi s'analyser autant au niveau de leur important (1),
qu'au niveau de leur limitation (2).
129Ibidem, alinéa 2
130Idem, article 83
131Idem, article 84 alinéas
1,2 et 3
132Idem, article 85
133Dans le langage juridique cela signifie :
ni au-delà, ni en deçà.
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Tribunaux Administratifs de proximité et accès
à la justice administrative au Cameroun : cas
de la région de
l'Est
1- L'importance des pouvoirs du juge administratif
camerounais dans l'examen des recours contentieux
Après avoir statué sur la recevabilité
du recours contentieux introduit par le requérant, le juge administratif
devient la pierre angulaire de la procédure administrative
contentieuse.
En effet, le caractère inquisitorial de la
procédure administrative contentieuse lui confère le pouvoir
d'élever d'office certains moyens, notamment ceux qui ressortissent de
l'ordre public. En la matière et lorsque les parties ont
négligé de les évoquer, il convient de les relever
d'office. Sont d'ordre public, les moyens tirés de la
méconnaissance des moyens intéressant le fond du droit,
c'est-à-dire par exemple, la méconnaissance d'une annulation pour
excès de pouvoir, ou davantage le fait qu'il y'ait matière
à statuer sur la base d'un régime de responsabilité sans
faute de l'administration puissance publique.
Toutefois, l'importance des pouvoirs du juge administratif
camerounais connait une relativité, parce qu'elle connait des
limitations liées aux rapports entre le juge administratif et
l'administration active.
2- La limitation des pouvoirs du juge administratif
camerounais dans l'examen des recours contentieux
La limitation des pouvoirs du juge administratif camerounais
en matière d'examen des recours contentieux est intimement liée
à ses rapports avec l'administration ou davantage avec le pouvoir
exécutif. En effet, en dehors du fait ne peut annuler les mesures prises
par l'administration relativement à l'exécution de ses contrats,
il ne dispose pas du pouvoir de condamner l'administration à des
obligations de faire ou de ne pas faire, c'est-à-dire à adresser
à l'administration des injonctions. Toutefois, si l'on a souvent
allégué du mimétisme institutionnel dans le cadre de la
justice administrative au Cameroun relativement à celle en vigueur en
France, le cas échéant démontre une émancipation
progressive de la justice administrative camerounaise quoique le fond de ladite
émancipation reste encore sujet à caution.
En effet en France, la loi investie le juge administratif du
pouvoir d'adresser à l'administration des injonctions134 en
vue de l'exécution d'une décision de justice qui revêt
la
'3'Ces injonctions s'appliquent dans deux cas
précis : celui où la chose jugée nécessite qu'une
mesure d'exécution soit prise, et celui où elle implique
nécessairement qu'une décision soit prise au terme d'une
décision de l'affaire.
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toge d'autorité de la chose jugée, tel n'est pas
encore le cas pour le juge administratif camerounais. Après avoir
examiné les recours et les conclusions des parties, le juge
administratif juge ainsi l'affaire selon le droit et selon sa
conscience135et la décision qu'il prendra aura
autorité de la chose jugée
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