Tribunaux administratifs de proximité et accès à la justice administrative au Cameroun. Cas de la région de l'est.

Paragraphe 2- L'introduction des requêtes contentieuses auprès des Tribunaux Administratifs : les conditions de recevabilité

Au Cameroun, les règles qui gouvernent la procédure administrative contentieuse ont formulées par les textes et par les principes généraux de droit énoncés par le juge administratif. Cette procédure a deux caractéristiques essentielles ; elle est inquisitoire, c'est-à-dire que c'est le juge administratif qui dirige la procédure ; et elle est écrite.

Outre ces caractéristiques, la requête du recourant doit remplir certaines conditions liées à la recevabilité de celle-ci. Au Cameroun en l'occurrence l'exercice d'un recours contentieux devant le juge administratif est conditionné par l'introduction auprès de l'autorité administrative, auteur de l'acte administratif querellé, d'un recours gracieux préalable (A). En dehors de cette condition, l'introduction de la requête doit se faire dans le strict respect des délais, et la personne du recourant n'étant pas également exempte de toute conditionnalités (B).

¹⁰⁵Jean Rivéro, Le juge administratif : gardien de la légalité administrative ou gardien administratif de la légalité ?, Mélanges Waline, Tome 2, Paris, LGDJ ? 1974.

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A- L'exigence de l'introduction d'un recours gracieux préalable

De manière générale, pour que la requête du justiciable soit recevable, il faut d'abord que celui-ci ait introduit un recours gracieux préalable auprès de l'autorité auteur de l'acte administratif lui faisant grief. Le recours gracieux préalable, qui relève d'une formalité relative à la procédure administrative non contentieuse permet de régler autrement les conflits et a une substance important au Cameroun (1). Toutefois, l'exigence de l'introduction préalable d'un recours gracieux permet à l'administration elle-même, de réparer le tort qu'elle a causé au particulier ; c'est la toute la problématique de la portée du recours gracieux préalable au Cameroun.

1- La substance du recours gracieux préalable en contentieux administratif camerounais.

D'après l'article 17 alinéa 1 de la loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs, « le recours devant le tribunal administratif n'est recevable qu'après rejet d'un recours gracieux adressé à l'autorité auteur de l'acte attaqué ou à celle statutairement habilitée à représenter la collectivité publique ou l'établissement public en cause ».

En tant que conditions sine qua non du déclenchement du procès administratif, le recours gracieux est cloisonné dans les délais. De ce point de vue, il doit à peine de forclusion, être formé dans les trois mois de la notification ou de la publication de l'acte administratif querellé, et en cas de demande en indemnisation, il doit être formulé dans les six mois suivant la réalisation du dommage ou sa connaissance, et en cas d'abstention d'une autorité ayant compétence liée, il doit être formulé dans les quatre ans à compter de la date à laquelle ladite autorité était défaillante¹⁰⁶. Le non-respect de ces délais donne systématiquement lieu au rejet du recours par le juge¹⁰⁷ car ils ont un caractère impératif.

En cas de silence de l'autorité administrative à qui le recours gracieux a été adressé pendant une durée de trois mois, le demandeur doit ainsi considérer que le recours a été

^'°6Voir sur l'ensemble de la question, l'article 17 alinéa 2 de la loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs.

^'°7Voir dans cette veine, CS/CA jugement n°34/82-83, du 24 février 1983, Beng Elouga Jean louis c/ Etat du Cameroun ou encore CS/CA, jugement n°8 du 25 novembre 1976, Libam Kouang Melchaide contre Etat du Cameroun.

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rejeté¹⁰⁸. En cas de demande en indemnisation, l'autorité dispose d'un délai de trois mois pour proposer le montant de l'indemnisation, après s'être prononcé favorablement sur le principe de ladite demande en indemnisation du demandeur. En contentieux administratif camerounais, le recours gracieux peut avoir plusieurs inférences, parce qu'il a une portée assez importante.

2- La portée de l'introduction préalable d'un recours gracieux

Le recours gracieux préalable peut être saisi comme un instrument au service du bon accomplissement de la gestion de la chose publique par l'administration. Dans cette direction, il serait ainsi considéré comme une instance de reconsidération de la position administrative initiale. En effet, le recours gracieux repose sur le principe selon lequel, l'administration étant censée garantir l'intérêt général, peut elle-même réparer le tort qu'elle a causé à l'administré. Le recours gracieux serait donc un mode alternatif¹⁰⁹ de règlement des litiges entre l'administration et l'administré et permettrait de désengorger les Tribunaux Administratifs¹¹⁰.

Le recours gracieux préalable est en principe une règle d'application générale. De ce point de vue et sauf dispositions textuelles contraires¹¹¹, le requérant à l'obligation de s'adresser préalablement à l'administration avant de saisir le juge, quel que soit la forme du contentieux en cause. En tout état de cause, l'introduction préalable d'un recours gracieux par le justiciable n'est pas la seule condition à laquelle il fait face pour que sa requête soit recevable par le juge administratif.