B- Les autres types de recours ou les requêtes
incidentes
L'aménagement aspectuel des recours qu'il est possible
introduire devant la juridiction administrative au Cameroun correspondent,
à la compétence du juge administratif camerounais. En effet,
à côté du recours en indemnisation ou du recours pour
excès de pouvoir qui constituent les recours principaux, il existe
d'autres types de recours qui peuvent être instruits par le juge
administratif (1), lesquels ont une portée originale (2).
1- L'appréciation de la légalité
d'un acte administratif par le juge administratif camerounais
Dans le cadre du recours en appréciation de la
légalité d'un acte administratif, le juge administratif
camerounais est appelé à déterminer la validité
juridique dudit acte. Ce type de recours en donc incident, car il est la
dérivation d'une instance en cours devant un tribunal judiciaire, et la
question relative à la légalité, posée au juge
administratif est directement liée à cette instance.
En effet, c'est dans l'hypothèse où un tribunal
judiciaire est saisi d'une affaire qu'il est compétent pour juger, mais
qu'il ne peut pas sans qu'ait été résolue une
difficulté relative à la légalité de l'acte
administratif. Le tribunal judiciaire, alors incompétent pour se
prononcer sur cette difficulté, va surseoir à statuer et renvoyer
ainsi l'affaire et les parties devant la juridiction administrative, notamment
le tribunal administratif territorialement compétent, non pas pour qu'il
annule l'acte, mais pour qu'il en apprécie la légalité. Ce
pouvoir du juge administratif a donc une portée originale.
UCAC-ICY-FSSG-MGAP Ntoual Amougou Cédric Rodrigue Page
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Tribunaux Administratifs de proximité et accès
à la justice administrative au Cameroun : cas
de la région de
l'Est
2- La portée du recours en appréciation
de la légalité d'un acte administratif
La compétence du juge administratif camerounais en
matière d'appréciation de la légalité d'un acte
administratif correspond à sa dévolution originaire qui le place
et le pérennise comme gardien de la légalité
administrative.
Le juge administratif camerounais serait finalement
spécialisé dans le règlement du contentieux né de
l'activité administrative dans son fonctionnement quotidien et dans la
préservation de la légalité administrative. Dans cette
veine le juge administratif camerounais serait non pas gardien administratif de
la légalité, mais gardien de la légalité
administrative105, car il est en principe au service du seul droit
dont il est le défenseur vigilant, protégeant avec la même
rigueur, le droit des particuliers et ceux de l'Etat, dans l'optique de
promouvoir au Cameroun, l'Etat de droit. Toutefois, les types de recours ainsi
identifiés pour la saisine du juge administratif camerounais, le
législateur a aménagé des conditions de
recevabilité desdits recours.
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