Tribunaux administratifs de proximité et accès à la justice administrative au Cameroun. Cas de la région de l'est.

Section II- La réforme des politiques publiques institutionnelles d'accès à la justice administrative au Cameroun.

L'omniprésence des politiques publiques dans les sociétés contemporaines témoigne du volontarisme des pouvoirs publics à vouloir traiter les situations qui se sont posées ou se posent comme étant anormales, donc comme étant des problèmes publics. Dans le domaine de la sociologie politique, si le droit, l'économie ou encore l'histoire ont longtemps permis d'analyser les politiques publiques, aujourd'hui, l'accent est davantage mis sur la dimension cognitive de celles-ci (politiques publiques), nous plongeant ainsi dans une sociologie politique de l'action publique⁷⁷.

La réforme des politiques publiques s'inscrivant ainsi dans cette trajectoire explicative permet de saisir les politiques publiques de décentralisation de l'accès à la justice administrative sous sa dimension institutionnelle, par le biais d'une sociologie politique de l'action publique, car les politiques publiques sont une sorte d'institutionnalisation du travail politique gouvernemental. De ce point de vue, saisir les réformes des politiques publiques institutionnelles d'accès à la justice administrative revient de prime à bord à analyser la substance de la réforme en relation avec les objectifs visés par la politique (paragraphe 1), et à faire ressortir les impacts de cette réforme dans l'aménagement institutionnel présentiste de l'accès à la justice administrative au Cameroun (paragraphe 2).

⁷⁶Ibidem.

⁷⁷Pierre Muller, « L'analyse cognitive des politiques publiques : vers une sociologie politique de l'action publique », Revue Française de Science Politique, 50^e année, n°2, 2000, p.189-208.

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Paragraphe 1- La sociologie politique de l'institutionnalisation des Tribunaux Administratifs de proximité

L'institutionnalisation des Tribunaux Administratifs, substance essentielle de la réforme des politiques publiques d'accès à la justice administrative au Cameroun, saisie sous le prisme de la sociologie politique, permet en effet d'analyser la visée de la politique publique sous l'angle des objectifs. Un tel effort d'analyse dans le cas échéant, nous permet d'appréhender l'institutionnalisation des Tribunaux Administratifs de proximité comme véhicule du décongestionnement contentieux de la Chambre Administrative de la Cour Suprême (A), et comme une politique permettant de rapprocher la justice administrative des administrés locaux (B).

A- L'institutionnalisation des Tribunaux Administratifs au Cameroun et le décongestionnement contentieux de la Chambre Administrative de la Cour Suprême

De 1972 à 2014⁷⁸, soit quarante-deux années de monitoring fort sur le contentieux administratif camerounais, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a connu une congestion contentieuse poussée. De ce point de vue, importe-t-il de faire un état des lieux des recours en instance à la Chambre Administrative de la Cour Suprême (1), avant de comparer les recours transférés dans les Tribunaux Administratifs dans certaines régions au Cameroun (2).

1- Etat des lieux des recours en instance à la Chambre Administrative avant l'opérationnalité des Tribunaux Administratifs.

Avant l'opérationnalité des Tribunaux Administratifs, l'on observait une forte concentration contentieuse des recours introduits auprès de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, car tous les litiges nés de l'activité administrative étaient connus par ladite chambre. De ce point de vue, la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui était la seule juridiction compétente pour connaitre l'ensemble du contentieux administratif camerounais se vît très souvent submergée par l'activité contentieuse des citoyens, témoignant de ce fait du volume des fautes de l'administration publique dans son

⁷⁸Les Tribunaux Administratifs ont été ouverts par le décret n°2012/119 du 15 mars 2012 portant ouverture des Tribunaux Administratifs, les magistrats du siège auprès de ces Tribunaux ont été nommés par le décret n° 2012/194 du 18 avril 2012 portant nomination des magistrats du siège dans les Tribunaux Administratifs, mais les Tribunaux en soi, n'ont été opérationnels qu'à partir du début de l'année civile 2014.

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fonctionnement quotidien. Le caractère extrêmement secret de la justice administrative au Cameroun ne nous a pas permis de quantifier les recours introduits auprès de la Chambre Administrative avant l'institutionnalisation des Tribunaux Administratifs, mais l'entretien mené auprès du greffe de ladite chambre nous a révélé une surabondance des recours contentieux, et est venu corroborer l'idée selon laquelle la mise sur pied des Tribunaux Administratifs est une mesure salutaire, les affaires seront plus rapidement traitées, et le personnel de la justice administrative sera de ce fait bien déployé dans toute l'étendue du territoire national. De ces considérations, il ne restait plus que les Tribunaux Administratifs entrent directement, dès leur opérationnalité, en activité et c'est ce qui a été fait par la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui a procédé à un transfert du contentieux administratif dans les dix régions où ont été institués les Tribunaux Administratifs.

2- Le transfert des recours contentieux dans les Tribunaux Administratifs de proximité

L'institutionnalisation des Tribunaux Administratifs de proximité au Cameroun est arrivée comme une mesure salutaire. Elle a ainsi permis un décongestionnement contentieux de la C.A/C.S qui en était déjà quelque peu submergée. De ce point de vue, pour que les Tribunaux Administratifs entrent directement en activité, la Chambre Administrative a procédé à un transfert du contentieux administratif dans les dix régions, en tenant compte de l'origine régionale du recours introduit. Dans cette veine, le tableau ci-après compare l'activité contentieuse des citoyens de quatre régions, sur la base des recours transférés.

Tableau n°1 : transfert des recours contentieux dans quatre régions au Cameroun

Tribunaux administratifs	Chefs- lieux	Recours reçus
Ouest	Bafoussam	1800
Est	Bertoua	15
Littoral	Douala	4000
Centre	Yaoundé	2000
Total		7815

Source : Greffes de Chaque Tribunal Administratif

A l'évidence, nous nous rendons compte du fait que le T.A de la région de l'Est est celui qui a reçu le moins de recours parmi les quatre T.A. sur l'ensemble du volume du

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contentieux de ces quatre régions, la région de l'Est ne représente que 0,19% de l'ensemble du contentieux de ces quatre régions, alors que le littoral représente les 51% du volume contentieux de ces régions. Cet état des choses témoigne à foison du caractère dérisoire de l'activité contentieuse dans la région de l'Est avant l'institutionnalisation des T.A dans chaque région du Cameroun. Espoir reste ainsi nourrit, car la mise sur pied des T.A est perçu comme une mesure salutaire car elle revêt a priori plusieurs vertus.