B. Un environnement socio-économique peu
favorable à l'enracinement de l'annexe X
L'accord de Bangui ne peut pas échapper à
l'influence du contexte économique. Les droits sur les obtentions
végétales sont tributaires de l'économie. L'espace OAPI
est un environnement sous- développé sur le plan
économique. Certains pays même sont classés pays les moins
avancés. Les inquiétudes proviennent de la possibilité de
mettre en oeuvre les normes juridiques contenues dans l'annexe X dans un tel
environnement. Etant une reproduction fidèle de la convention UPOV qui
consacre des normes juridiques adaptées au niveau de
développement économique des pays industrialisés,
l'enracinement et l'épanouissement de l'annexe X seront
considérablement fragilisés par la faible taille de
l'économie des pays membres, aggravée par une situation de crise
économique. La sélection végétale en vue d'obtenir
de nouvelles variétés fait désormais appel non seulement
à de nouvelles techniques puissantes et sophistiquées, mais aussi
à la biologie moléculaire. Cette biotechnologie agricole moderne
nécessite la mise en place d'une infrastructure qui n'est pas ç
la portée des Etats membres. Les entreprises et les instituts de
recherche dans ces pays n'ont pas les moyens d'entreprendre de telles
recherches. Ce qui pose le problème de l'appropriation de l'annexe X par
ces Etats. On peut comprendre pourquoi cette activité est encore
exclusivement l'apanage des grandes firmes des pays industrialisés ou
émergents
Quand bien même les Etats membres voudraient prendre en
charge les activités liées à la biotechnologie agricole,
le faible niveau de leur économie pourrait constituer une entrave
à ces activités, car les produits et méthodes sont
protégées par les marques déposées. Par ailleurs,
les droits privatifs que l'annexe X confère aux obtenteurs sur les
variétés végétales obligent les paysans à
racheter chaque année des semences protégées. Ces droits
interdisent toute reproduction de semences protégées par le COV
sans licence ou autre autorisation. Or, l'acquisition d'une licence ou autre
autorisation a un cout que le paysan africain ne peut supporter.
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