Le retrait d'agrément aux compagnies d'assurance dans la zone CIMA.

Para II- LES CARACTERES DE LA LIQUIDATION

AU CAS DE RETRAIT D'AGREMENT

La liquidation au cas de retrait d'agrément est instituée dans l'intérêt exclusif des assurés et on note une forte implication de l'autorité administrative dans la procédure.

A. UNE PROCEDURE INSTITUEE DANS L'INTERET DES ASSURES

ET BENEFICIAIRES DE CONTRAT D'ASSURANCE.

La procédure de liquidation au cas de retrait d'agrément est certes instituée dans l'intérêt des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance, mais elle ne sacrifie pas les intérêts des autres créanciers. Ainsi, si certains d'entre eux ont des privilèges préférables aux privilèges dont jouissent les assurés, ils seront payés en premier lieu. Il en est ainsi des créanciers de salaire super privilégiés qui sont payés avant même le début des opération de liquidation sur les fonds disponibles ou à défaut sur les premières rentrées de fonds (art 325-6 et7 code CIMA). Mais seulement, dès l'instant où les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance auront été désintéressés, la liquidation prendra fin. A notre sens, tout comme en France, le droit commun reprendra son application à ce moment^73(*)

Par ailleurs la liquidation en raison du retrait d'agrément est orientée vers une solution originale qui est le transfert de porte feuille. Cette solution est propre aux compagnies d'assurances et notamment celles pratiquant des assurances reposant sur la capitalisation. Elle est autorisée par la commission à la demande du liquidateur et sur rapport du juge contrôleur. Elle garantit le plus complètement les intérêts des assurés et permet de tirer partie d'un élément d'actif à savoir la clientèle.

B. UNE PROCEDURE DE CARACTERE ADMINISTRATIF

La procédure de liquidation au cas de retrait d'agrément s'exerce sur le contrôle de la commission régionale de contrôle des assurances. Comme constaté plus haut, celle-ci est une autorité administrative indépendante. Elle peut demander à tout moment au liquidateur tous les renseignements et justifications et faire effectuer les vérifications sur place. Elle adresse au président du tribunal tout rapport qu'elle estime nécessaire. Le président du tribunal procède, en cas de besoin, à la demande de la Commission, au remplacement du liquidateur par ordonnance non susceptible de recours etc (art 325-2 code CIMA).

Par contre dans le redressement judiciaire et la liquidation des biens, le contrôle des opérations appartient au tribunal. Celui-ci à un rôle extrêmement réduit dans la liquidation au cas de retrait d'agrément, et les pouvoirs tutélaires qui lui sont assignés dans le redressement judiciaire et la liquidation des biens sont attribués à la commission et aux juge-contrôleurs. La fonction principale du tribunal est d'ordonner la clôture de la liquidation (Art 325-10 code CIMA).

En substance, la liquidation au cas de retrait d'agrément apparaît ainsi comme étant dans une large mesure, une liquidation de caractère administratif, dominée par des considérations techniques tenant aux mécanismes des contrats d'assurances, notamment des contrats d'assurance sur la vie où la commission va pouvoir au cours de la liquidation, ordonner un aménagement des contrats de nature à faciliter la liquidation.

* ⁷³ Idem P. 205