Les procédures du contrôle fiscal en droit marocain: rappel et essai d'analyse.

2. Taxation d'office pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle312(*)

La procédure de taxation d'office s'applique également en cas de défaut de présentation des documents comptables^313(*) ou de refus de se soumettre au contrôle fiscal^314(*). L'administration, suite à cet effet, invite le contribuable, dans les formes de l'article 219 du C.G.I, à se conformer aux obligations fiscales dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réception de la dite lettre.

À défaut de présentation, le contribuable est, d'abord, sanctionné par une amende de 500 à 2000 dh. En suite, l'administration avertie le contribuable de l'application de cette sanction. Ainsi, elle lui accord un délai supplémentaire de quinze (15) jours pour s'exécuter ou pour justifier l'absence de la comptabilité^315(*). Lorsque dans ce dernier délai le contribuable ne présente pas les documents comptables ou si le défaut de présentation des documents comptables n'a pas été justifié, il est imposé d'office sans notification préalable.

En réalité, la réglementation fiscale est loin d'être respectée. D'après la cour des comptes^316(*), la procédure de taxation d'office connait de nombreux problèmes :

- Pour l'IR : les contribuables soumis à cette impôt ne sont pas taxés pour défaut de déclaration, de plus les contribuables qui ne font aucune déclaration sur quatre derniers exercices sont considérés comme ayant cessé leurs activités et sont systématiquement écartés de la taxation ;

- Pour l'IS : le nombre de taxation d'office reste faible par rapport aux contribuables qui ne font pas leurs déclarations fiscales. Plus encore, les sociétés dites cadavres - qui peuvent constituer jusqu'à 40% du portefeuille- ne sont quasiment pas taxées d'office ;

- Pour la TVA : fait rarement l'objet de taxation d'office et ce même lorsque les services d'assiette procèdent à la taxation de l'IS (ou bien de IR).

Pour nous cette situation est très grave, car la taxation d'office est le moyen primordial d'un contrôle fiscal. On parle ici de l'aspect principal du système déclarative, l'obligation de déclaration est non encore assuré. D'où comment on va passer à un contrôle sur pièce et sur place, alors que nous n'avons pas pu encore réalisés un contrôle fiscal formel ?

Ainsi, l'application d'une taxation d'office connaisse beaucoup des problèmes notamment celles liés aux justifications de rectifications et à la notification des lettres de rectifications^317(*).

* ³¹² Article 229 du C.G.I Maroc.

* ³¹³ En parle de refus de se soumettre au pouvoir de droit de communication lorsqu'il est exercé parallèlement avec une vérification de comptabilité.

* ³¹⁴ Notes circulaires N° 717, D.G.I. Maroc, op.cit, p. 265.

* ³¹⁵ Article 229-II du C.G.I Maroc.

* ³¹⁶ Source : rapport annuel de la cour des comptes, Maroc, 2011, page 20.

* ³¹⁷ Voir : deuxième section : garanties et droit de contribuable, paragraphe 2 : les droits de contribuables face aux pouvoirs de rectification et de taxation d'office).