Les procédures du contrôle fiscal en droit marocain: rappel et essai d'analyse.

Paragraphe 4 : procédure de taxation d'office

L'administration fiscale procède unilatéralement à la détermination des bases d'imposition, soit dans le cadre de la procédure de taxation d'office ou dans le cadre des procédures relatives à l'application des sanctions. La procédure de taxation d'office est qualifiée de simplicité, non-contradictoire^305(*)et plus radicale^306(*) et qui a cours dans des cas limitativement énumérés par la loi fiscale.

La procédure de taxation d'office consiste en l'établissement, par l'administration et sur la base des éléments pertinents dont elle dispose, de la base imposable d'un impôt. En général, cette procédure ne peut être utilisée par l'administration fiscale qu'en cas d'infraction ou de manquement fiscal du contribuable^307(*).

1. Taxation d'office pour défaut de déclaration du résultat fiscale, du revenu global, de profit, de chiffre d'affaires, ou de présentation d'actes et de conventions308(*)

La procédure est appliquée pour trois cas, selon l'article 228 du C.G.I, soit un Défaut de déclaration^309(*), déclaration incomplète ou défaut de versement des retenus à la source sur salaire^310(*).

D'où cette procédure constitue le prolongement d'un contrôle sur pièce, par exemple, en cas d'une déclaration, le fisc, depuis son bureau, examine les renseignements pour déterminer s'il y a manquement des renseignements nécessaires pour l'assiette et le recouvrement... ; en cas où il relève que la déclaration est incomplète, la procédure de taxation d'office est alors applicable, c'est-à-dire que l'administration fixe elle-même les bases de l'imposition, en faisant une évaluation aussi exacte que possible^311(*) .

Pour l'une des trois cas précités, l'inspecteur des impôts invite le contribuable, dans les formes prévues à l'article 219 du C.G.I, à déposer ou à compléter sa déclaration dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la réception de ladite lettre. Si le contribuable ne se conforme pas aux dites obligations fiscales. L'administration l'informe, dans les formes prévues à l'article 219, des bases qu'elle a évaluées et sur lesquelles il sera imposé d'office, s'il ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration ou son acte ou ne verse pas le montant retenue à la source dans un deuxième délai de trente (30) jours.

Les droits résultant de taxation d'office, ainsi que la pénalité et les majorations y afférents sont émis selon le cas par voie de rôle, état de produits et ordre de recettes et ne peuvent être contestées que dans les conditions de l'article 235 du C.G.I. Maroc : droit et délai de réclamation.

* ³⁰⁵ Car le contribuable n'a pas de droit de contester devant les commissions.

* ³⁰⁶ Pierre Bonneval, Audrey ATTIA, Bénédicte HAON, Contester ou réclamer face au fisc et à l'URSSAF : cadre juridique, procédures, modèles de lettre, résolution de litige, Editions Maxima, 1988, p. 61.

* ³⁰⁷ Vincent SEPULCHRE, Droits de l'Homme et libertés fondamentales en droit fiscal, LARCIER, 2005, p. 284.

* ³⁰⁸ Article 228 du C.G.I. Maroc.

* ³⁰⁹ « Le contribuable s'est abstenu de remettre sa déclaration dans les délais prévus ». Robert de Baer de Maeker, M. DELNOY, M. Eloy, Emmanuel HUPIN, Vincent NEUPREZ, Guide de contrôle fiscal, Edition EDIPRO, 2001, p. 373.

* ³¹⁰ La procédure de taxation d'office est applicable pour l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui n'effectuent pas ou ne versent pas au Trésor les retenus à la source sur les revenus salariaux et assimilés dont ils sont responsables.

* ³¹¹ Laurent GROSCLAUDE, Jean-Michel DO CARMO SILVA, DSCG 1 gestion juridique, fiscale et sociale, op.cit, p.167.