5. Le cadre légal
Les activités relatives au cadre légal visaient
à obtenir la révision du cadre, notamment le cadre juridique et
réglementaire des OSC. En effet, celui-ci manquait de transparence qui
puisse permettre aux OSC de mieux obtenir des subventions, legs et donations, y
compris les fonds publics qui puissent les rendre autonomes et bien
structurées. Il a été question de mettre en exergue via le
CONGAC, des plaidoyers qui pouvaient favoriser la révision du
système d'agrément des ONG, afin que davantage d'OSC puissent
accéder au statut d'ONG avec grande transparence. C'est ainsi que les
activités suivantes ont été matérialisées
pour les OSC par le programme.
78. Entretien réalisé le 9 juillet 2013
à Yaoundé. 79 Entretien réalisé le 9
juillet 2013 à Yaoundé
.
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? l'information/explication du cadre légal,
réglementaire des ONG, GIC et associations, en vigueur
Cette activité n'a pas pris en compte les syndicats
mais, s'est plutôt consenti sur les autres acteurs associatifs de la
ville de Yaoundé. Il s'est agi de rééditer et de
rediffuser les textes de vulgarisation des OSC créés par la
Coopération Canadienne (CC). A Yaoundé comme dans toutes les
autres régions, il a été organisé sous financement
du programme, des tenues de réunion d'information à destination
des OSC et des agents de l'Etat concernés par les OR.
Ainsi concernant le système d'agrément, le
CONGAC a tenu une réunion avec le Comité d'Action des
Agréments du MINATD, qui comporte des représentants d'une
quinzaine de ministères.
? La conception et la mise en oeuvre d'un code de
déontologie conduisant à une certification pour les ONG ;
associations et GIC.
Cette activité qui s'est déroulée sur
toute la durée du programme, a bénéficié de
l'expertise d'un consultant externe afin de faciliter son appropriation par les
OSC intéressées.
? La mise en place progressive, au rythme des
spécificités des OSC (ONG, association et GIC) d'un statut
juridique
Pour une réalisation effective de l'appropriation par
les OSC dans la ville de Yaoundé des cadres de concertations avec
l'Etat, le programme a accentué ses préoccupations sur la
structuration des OSC. C'est ainsi qu'autour de leurs préoccupations
collectives et institutionnelles, un processus d'élaboration d'un statut
juridique a été mis sur pied. En effet, il a été
question de permettre aux OSC d'être des interlocuteurs légitimes
de l'Etat et des partenaires au développement.
6. La capitalisation
Le dispositif de capitalisation a reposé sur trois
points :
Le premier a consisté à documenter et à
diffuser les résultats des diverses expériences menées par
le PASOC. Il a été formalisé par les « Cahiers du
PASOC », publiés régulièrement par l'UGP.
Le deuxième volet a consisté à
établir des passerelles d'enrichissement mutuel entre expériences
et enseignements du terrain et le monde universitaire, afin de sortir la
société civile de sa « marginalisation »
académique. C'est à cette fin que l'UGP a mis en place un
Comité Scientifique et Technique consultatif, chargé de
conseiller le PASOC et de participer au plaidoyer pour l'aboutissement de la
mise en place d'un Master « société civile ».
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Le troisième volet a consisté
précisément à offrir des perspectives de
développement socioéconomique personnel et professionnel aux
organisations de la société civile, à travers une
valorisation de leurs acquis professionnels. Cela a été
concrétisé par la mise en place d'un enseignement
académique, sanctionné par l'obtention du Master
précité.
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