La protection de l'environnement dans le processus d'intégration de la communauté économique et monétaire d'Afrique centrale (CEMAC).

B. LE CARACTERE SECONDAIRE DE LA PROTECTION DE

L'ENVIRONNEMENT DANS LES TEXTES DERIVES DE LA COMMUNAUTE

Les textes dérivés de la Communauté perpétuent l'action initiée dans les textes fondamentaux. En effet, ce sont les moyens d'action des organes communautaires¹³². Ainsi, le droit dérivé est-il chargé de réglementer les activités communautaires. Quelle place occupe la protection dans l'architecture du droit dérivé ? C'est la question qui sous-tend ce paragraphe. Ainsi, il en ressort que la protection occupe une place secondaire dans les textes dérivés. De fait, cet état des choses est expressif tant dans les normes contraignantes (1) que dans les normes non contraignantes (2).

1. Le caractère secondaire de la protection de l'environnement dans les textes dérivés contraignants

L'implémentation de l'intégration se fait au travers de textes dérivés qui sont l'expression des politiques communautaires. En effet, la transcription en textes juridiques des projets et programmes politiques communautaires se fait pour ce qui est de textes dérivés à travers : les règlements, les directives et les décisions lesquels constituent ici les textes communautaires contraignants. La CEMAC a, depuis sa création en 1994, engagé un grand chantier de codification. La codification juridique pouvant « être considérée comme la technique consistant à rassembler en un nouveau texte unique un acte législatif et toutes ses modifications ».¹³³ Cette technique permet ainsi à la communauté des Etats d'instaurer des législations communes. L'on peut atteindre cet objectif à travers plusieurs techniques différentes. Il s'agit de : l'harmonisation, la coordination, l'uniformisation. Dans le cadre de la CEMAC, plusieurs normes ont d'ores et déjà été adoptées. Un constat se dégage : ces normes sont dans leur majorité des normes à vocation économique et monétaire. L'objectif de l'intégration dans le cadre de la CEMAC, qui est l'intégration par l'économie et la monnaie se manifeste ici. Les préoccupations environnementales qui se trouvent être un appoint à l'économie sont aussi accessoires dans les textes dérivés.

Une analyse des directives et règlements adoptés par la CEMAC fait état d'une multitude de textes à vocation économique ou financière. En effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Par

132 Ces textes forment l'ossature du droit dérivé. Il s'agit notamment : des règlements, directives, décisions, avis, recommandations. Voir Joseph KAZADI MPIANA, « La problématique de l'existence du droit communautaire africain. L'option entre mimétisme et spécificité », Revue libre de Droit, 2014, p.38- 78 (spéc. P.49).

¹³³Cet auteur, IBRAHIMA LY, fait la distinction entre la codification juridique qui nous intéresse ici et la codification au sens des normes. Voir IBRAHIMA LY « La technique et les pratiques de codification en droit de l'environnement », in RADE n°00-2013, juillet 2013, p.22

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exemple, l'activité bancaire récolte quatorze (14) textes, les douanes et les transports douze (12) chacun, la fiscalité sept (07), les finances publiques cinq (05), l'environnement deux (02)¹³⁴, etc. le nombre de textes adoptés pour la protection de l'environnement par rapport aux autres secteurs prouve que la protection de l'environnement n'est pas encore une priorité de l'intégration de la CEMAC. De plus, en ce qui concerne les décisions, dans l'éventail des décisions prises au sein de la CEMAC, seules quelques-unes sont relatives à la protection de l'environnement¹³⁵. Il en ressort clairement que jusqu'en 2010, la Communauté a adopté plus de soixante-une (61) Décisions. A l'analyse de cette page, quatre (04) décisions sur les soixante-une sont consacrées à la protection de l'environnement¹³⁶. Ainsi, le dispositif normatif de la communauté est dominé par les textes à vocation économique. Cette pratique confirme l'idée selon laquelle l'intégration dans la CEMAC passe par la monnaie et l'économie. La priorité des autorités communautaires serait donc de réglementer les secteurs économiques et monétaires pour l'établissement au plus vite d'un marché communautaire homogène et intégré.

2. le caractère secondaire de la protection de l'environnement dans certains textes dérivés non contraignants

Il est question ici des avis et recommandations. En effet, les organes de la Communauté adoptent des actes non contraignants. De fait, certains organes communautaires, lorsque le pouvoir de décision ne leur revient pas, ont bénéficié du législateur communautaire la compétence de formuler des recommandations et des avis. Le parlement, la Commission, le

134 Ces textes sont à retrouver dans plusieurs sites dont www.droit-Afrique.com.

135 A titre d'illustration, il convient de citer la Décision n°50/03-UEAC-102-CM-10 donnant mandat au Secrétaire Exécutif de conclure un accord avec l'Organisation Mondiale de la Météorologie (OMM), en vue de renforcer le développement durable dans les Etats membres de la Communauté. Voir CEMAC, Bulletin Officiel, n° 01, vol.1, 2003, p.19 ; et la Décision n°84/03-UEAC-142-CM-11 du 12 décembre 2003 donnant mandat au Secrétaire Exécutif de conclure un accord avec l'Agence pour le Développement de l'Information Environnementale (ADIE), en vue « de renforcer le développement du secteur environnemental des pays de la CEMAC ». Voir CEMAC, Bulletin Officiel, n°02, 2003/2004, p.51.

136 Il s'agit notamment :

1. Décision N° 115/07-UEAC-187-CM-16 Donnant mandat au Président de la Commission de négocier, avec le Fonds Mondial de l'Environnement, la mise en place du Projet « Renforcement des capacités des pays de la CEMAC pour la formulation et la mise en oeuvre d'un Cadre réglementaire sous régional harmonisé à partir des Instruments juridiques nationaux pour la gestion des risques des OGM » ;

2. Décision N° 111/07-UEAC-187-CM-16 Relative à la contrepartie CEMAC requise pour la mise en oeuvre du Projet « Renforcement des capacités des pays de laCEMAC pour laformulation etla mise en oeuvre d'un Cadre réglementaire sous régional harmonisé à partir des Instruments juridiques nationaux pour la gestion des risques des OGM » ;

3. Décision N°. 97/07-UEAC-070 U+042-CM-16 Portant création de Centre de coopération Policière, douanière et environnementale en zone CEMAC;

4. Décision N° 49/03-UEAC-114-CM-10 donnant mandat au Secrétaire Exécutif de signer avec la COMIFAC un Accord de Coopération. Voir en ce sens le site : IZF.net. Consulté le 30 septembre 2014.

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Conseil des Ministres formulent des recommandations et avis. A l'observation de l'arsenal des textes dérivés non contraignants, il en ressort une marginalisation des aspects environnementaux. Ainsi, il convient de relever, après analyse des bulletins officiels de la CEMAC qu'il y a une absence notoire des avis et recommandations relatives à la protection de l'environnement.

En somme, les préoccupations économiques et monétaires sont dominantes dans le processus d'intégration de la CEMAC sont dominantes. Mais ceci n'entache pas le caractère secondaire de la protection de l'environnement dans le dispositif institutionnel.