L'affaiblissement des pouvoirs du ministère public par les privilèges de juridiction en droit procédural pénal congolais.

2. Unité et indivisibilité du ministère public

Ce principe est l'expression du caractère hiérarchique de ce corps de magistrat. L'officier de rang au titre élevé exerce sur ceux qui sont placés en dessous de lui une autorité à tel enseigne qu'ils sont bien organisés. Leur unité se manifeste dans le fait qu'il n'y a qu'une action du parquet à qui son chef donne et exige une direction unique. Ainsi tous les officiers du M.P dépendent d'un supérieur commun, c'est le principe de la subordination hiérarchique dont au sommet il y a le Procureur général près la Cour de cassation. L'article 15 alinéa 1 de la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle que modifiée et complétée par la loi organique n°15/014 du 1e^r Août 2015 constitue le socle de ce principe en ce que le magistrat du Parquet assume sa mission d'officier du M.P sous la

²⁰ F. KABASELE, Le ministère public congolais ; organe fortement hiérarchisé nécessitant sa réforme, mémoire Faculté de Droit, UNIKIN, 2010, in http://WWW.memoireonline.fr , consulté le 26avril 2016.

²¹ J. PRADEL, Procédure pénale, Paris ,16^e éd. CUJAS, 2011, n°158 cité par T. KAVUNDJA, Droit Judiciaire congolais tome II, op.cit p.157.

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direction de son autorité hiérarchique. Il doit informer son chef hiérarchique direct de toute affaire lui paraissant importante dans son ressort. cependant il est tout de même interdit aux chefs hiérarchiques d'exercer des interventions ou instructions intempestives à l'égard du magistrat instructeur du dossier²².

En raison de leur indivisibilité ils sont interchangeables d'où l'expression substituent car c'est le même ministère mais pouvant se représenter par différentes officiers. C'est pourquoi à l'audience, dans une affaire soit civile, soit pénale, ils peuvent se suppléer soit se remplacer au cours d'un même procès. C'est la même chose de la phase de l'instruction préparatoire.

Mais, qu'entendre par l'expression, « la plume est serve mais la parole est libre». Dans son entendement juridique cette adage signifie qu'à chaque audience, le Parquet prépare le réquisitoire écrit qui sera lu au nom du Parquet tout entier à l'audience peu importe la personne qui représentera le ministère public car il est "un" ; mais si le magistrat siégeant à l'audience pénale, au vu du débats et vu de la lumière qui s'est dégagée, en est arrivé à la conclusion différente que les termes au réquisitoire, il peut requérir en âme et conscience dans les termes différents à ceux qui ont présidé le réquisitoire écrit 23.

Signalons ici que cette subordination hiérarchique résulte aussi de leur situation précaire. Les magistrats du parquet sont amovibles et révocables. Ils sont soumis en effet à une discipline qui les contraint à obéir à leur supérieur hiérarchique dans le cas contraire une action disciplinaire est initiée.