4. La saisie d'objet et de correspondances
La saisie est la mise sous main de justice
d'éléments de preuve utiles à la manifestation de la
vérité en vue de leur conservation et éventuellement de
leur interprétation par des experts56. On ne doit pas saisir
les objets par tous les moyens même en violation de la loi car en
matière de preuves, la fin ne
53 V.LADEGAILLERIE, op.cit. p.124.
54 r. KAVUNDJA, Droit judiciaire, tome II,
op.cit. p.181.
55 E. ELIMA MBOKOLO, op.cit.
56r. KAVUNDJA, Droit judiciaire, tome II,
op.cit. p.182.
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justifie pas les moyens57. C'est-à-dire
qu'une saisie irrégulière peut être punie par la loi
pénale en vigueur et que de ce fait, sa procédure doit être
respectée.
Ce pouvoir est exercé par saisie des
télégrammes, lettres et objets de toute nature confiés au
service de poste si elles apparaissent indispensables à la manifestation
de la vérité58. Il faut certes souligner que
l'officier du ministère public est seul habilité à
ordonner pareille saisie sauf flagrant délit auquel l'officier de police
judiciaire peut procéder également à moins de recevoir
délégation du ministère public, par contre ce dernier
adresse au chef du bureau postal télégraphique une
réquisition59.
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