3. Le procès-verbal de saisie
Après commission de l'infraction, le ministère
public ou la Police judiciaire, s'ayant rendu au lieu du crime, a le pouvoir de
saisir tout objet ou d'encerclé un lieu qu'il estime nécessaire
pour la continuité de l'instruction
48 E ELIMA MBOKOLO, op.cit.
49 Idem.
50 Idem
28
et de nature à éclairer la justice comme
élément de conviction ou de décharge.
Le Professeur LUZOLO BAMBI estime qu'en raison du droit de
poursuite, la saisie peut être opérée sur les objets
où qu'ils se trouvent même au-delà des limites de leur
ressort sans être empêché51.
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