L'affaiblissement des pouvoirs du ministère public par les privilèges de juridiction en droit procédural pénal congolais.( Télécharger le fichier original )par MISAVE AMANI KAKULE Université de Goma - Graduat 2016 |
2. Le concours des officier de police judiciaire25 nombre important d'infraction qui ne sont pas facilement susceptible d'être connues par le officier ministère public. Ils contribuent à la réduction de la criminalité dans la société. On les appellerait même les yeux du ministère public. Saisi également par plainte et par dénonciation en dehors de la saisine d'office pouvant intervenir lorsque l'infraction est commise en présence de l'OPJ44leur services sont à la disposition du ministère public pour la recherche des infractions, ce qui lui permet ensuite de décider ou non le déclenchement de l'action publique45. En fin, pour Pierre de QUIRINI, « Les officiers police judiciaire sont des auxiliaires du parquet qui reçoivent par délégation le pouvoir de rechercher les infractions46 ». Ils constatent les actes criminels, font des enquêtes et accomplissent les diverses tâches qui leur sont confiées par le Parquet dans le cadre des lois. Dès qu'une infraction est commise, ils doivent le signaler au parquet et transférer le dossier avec tous les objets trouvés au lieu du crime, accompagné de tous les procès-verbaux de constat déjà élaborés au parquet dans un dossier qui constituera un dossier nécessaire à l'appréciation des changes éventuelles et à la prise de décision de l'action publique sous le registre public du ministère (R.M.P). 3. Réception et constitution des dossiersEn dehors du cas où le ministère public se saisit d'office d'une infraction, soit qu'il lui soit porté une plainte ou une dénonciation à son cabinet, en général, c'est de l'officier police judiciaire, à compétence générale ou particulière, qui reçoit le dossier. Lorsque l'officier du ministère public a reçu sous escorte de l'officier police judiciaire le prévenu délinquant, il peut éventuellement poursuivre l'instruction personnellement, soit par le canal d'un officier police judiciaire pour compléter certains devoirs omis ou pour accomplir des devoirs qui 44 . http//.Fr.Wikipedia.Org/consulté le 07/05/2016. 45 . Article2 du Code de procédure pénale. 46 . P. DE QUIRINI, Comment fonctionne la justice au Zaïre, Kinshasa-Gombe, Ed. CEPS, 1981, cité par ELIMA MBOKOLO, « Le ministère publique congolais » in legavox.fr consulté le 07/05/2016. 26 nécessitent un mandat du ministère public. De même les officiers ministère public peuvent exercer eux-mêmes toutes les attributions des officiers de police judiciaire47. |
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