Paragraphe 2 : la recherche des infractions
En tant que autorité de l'action publique, le
ministère public a la charge de la recherche des infractions
pénales causant un trouble à l'ordre public. Il faut que ces
infractions aient été incriminées dans un acte
législatif ou réglementaire : c'est le principe nullum crimen
sine lege. Cependant il est rare quasiment impossible de voir un auteur
d'une infraction de venir de lui-
42 Article 73 Code pénal congolais livre II
43 Article 18 alinéa 1, 2 de la Constitution du
18 février 2006, precitee.
Le concours des officiers police judiciaire à plusieurs
niveaux de la procédure préjuridictionnelle est capital car il
facilite la découverte d'un
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même se présenter devant un officier du
ministère public ou un O.P.J afin d'être poursuivi et fixé
de son sort.
Par contre, pour des raisons soit morales, religieuses soit
par crainte des représailles de la part de l'auteur de l'infraction, les
victimes se refusent de porter plainte en justice. C'est pourquoi en raison du
caractère inquisitoire de la phase préjuridictionnelle du
procès pénal, le ministère public a le pouvoir de se
saisir de toutes les infractions qui sont portées à sa
connaissance, même d'office, d'une manière ou d'une autre de
rassembler tous les éléments de preuve possible afin de
poursuivre l'instruction. Hormis donc quelques cas prévus par la loi
notamment l'adultère, la grivèlerie, atteinte au droit
d'auteur(...), le ministère public n'a pas besoin d'une plainte pour se
saisir d'un cas infractionnel constaté dans la société.
Ainsi, avec le concours des OPJ il constitue le dossier de la
procédure. Par ailleurs, la recherche des infractions
révèle combien la tâche du ministère public est
lourde et hardie.
1. La tâche lourde, hardie et
périlleuse
Etant licencié en droit, l'officier du ministère
public, est susceptible avoir une connaissance quasi-totale des infractions non
seulement contenues dans le Code pénal mais aussi d'autres textes
réglementaires et conventions dument ratifiées par notre pays. Il
reçoit à son cabinet les plaintes et les dénonciations,
pose tous actes d'instruction et saisit les cours et tribunaux
compétents.
Dans la recherche des infractions, le ministère public
coure des dangers dans la mesure où les délinquants qui ont
déjà fait de la criminalité leur profession, ne peuvent
pas en vouloir du bien à celui-ci qui a pour mission de les traquer.
Leur carrière peut être mise en péril dans le cas
où, même si garantie par la loi, poursuit un haut dignitaire
politique.
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