ABREVIATIONS, SIGLES ET SYMBOLES
ART : Article.
CENI : Commission Electorale Nationale
Indépendante.
CNDH : Commission Nationale des Droits de
l'Homme.
COCJ : Code de l'organisation et de la
compétence Judiciaire.
CPP : Code de la Procédure
Pénale.
CSAC : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
et de la Communication.
CSJ : Cour Suprême de Justice.
CSM : Conseil Supérieur de la
Magistrature.
MONUC : Mission des Organisation des Nation
Unies pour le Congo.
MONUSCO : Mission des Organisation des Nation
Unies pour la
Stabilisation du Congo.
MP : Ministère public.
MPR : Mouvement Populaire de
Révolution.
N° : Numéro.
O L: Ordonnance loi.
OMP : Officier du ministère public.
OPJ : Officier de police judiciaire.
RDC : République Démocratique du
Congo.
RMP : Registre du Ministère Publique.
ROS : Registre des objets saisis.
RP : Rôle pénal.
TGI: Tribunal de grande instance.
UNIGOM : Université de Goma.
1
INTRODUCTION
1. ETAT DE LA QUESTION
La doctrine se divise sur l'appréciation du maintien ou
non du privilège de juridiction en droit procédural congolais
autant que les agents diplomatiques accrédités dans notre pays
mais aussi ceux-là que notre pays envoie en mission diplomatique
à l'étranger sont bénéficiaires d'immunité
et/ou privilège de poursuite ou de juridiction pour des faits
infractionnels commis dans l'exercice de leur mission. Ainsi les justifications
de ces privilèges de juridiction dans l'arsenal juridique de la
République Démocratique du Congo varient selon que une branche de
doctrinaires sont du courant soutenant ces dits privilèges et selon que
d'autres les critiquent.
Le premier courant soutient que les privilèges et
immunités sont institués pour protéger l'exercice paisible
des fonctions qu'un Etat, un pays ou une institution internationale ou
régionale confie aux bénéficiaires. Pour ceux-ci, il ne
s'agit pas des avantages subjectifs mais des avantages liés aux
fonctions des bénéficiaires d'immunité et
privilèges de juridiction. A cet effet, il faut que la justice soit
rendue conformément aux textes en vigueur et non suivant les humeurs
d'un juge1, congolais ou étranger qu'il soit. Ainsi, ils
soutiennent que le privilège de juridiction est une dérogation
aux règles de compétence matérielle répressive qui
fait que certaines catégories de personne puissent être
jugées par des juridictions bien déterminées à
l'exclusion des autres, et ce, dans le souci d'empêcher que ces personnes
ne puissent influencer ces juridictions. C'est la position soutenue par le
Professeur LUZOLO BAMBI Lessa et BAYONA2.
A côté de ceux-là, est le second courant
dont le Professeur Télesphore KAVUNDJA MANENO est la figure de proue.
Pour ceux-ci par contre, les immunités et privilèges renforcent
la culture d'impunité surtout qu'il n'y a
1 Principe général du droit de l'intime
conviction du juge
2 LUZOLO BAMBI et BOYONA, Manuel de
procédure pénale., Kinshasa, éd. P.U.K ,2011,
cité par J. MUBALAMA, Les poursuites pénales à
l'égard des bénéficiaires du privilège de
juridiction en droit congolais, TFC, UNIGOM. 2015, p. 7.
2
pas possibilités de poursuivre les
bénéficiaires d'immunités et de privilège de
juridiction par citation directe. Pour ces doctrinaires, tout le monde doit
rendre des comptes sur son comportement. Ainsi celui qui commet une infraction
doit en répondre devant le juge et que les autorisations de poursuite,
qui ont été sciemment créés en vue de
protéger une caste d'intouchable, devraient être
supprimées3.
Quant à nous, tout en demeurant hybride, nous allons
outrepasser cette polémique. C'est ainsi que dans ce travail, nous
démontrerons les compétences reconnues aux magistrats du
parquet4 en relation avec les infractions du droit commun commises
par les personnes bénéficiant du privilège de juridiction
affaiblissant ses pouvoirs dans la phase préjuridictionnelle mais aussi,
nous proposerons quelques pistes de solution en vue d'améliorer le
système pour garantir une justice équitable à tous.
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