Section 2 : Des constats relatifs aux procédures
particulières
Les procédures particulières de passation sont
celles qui font appel à des règles distinctes de celles
sollicitées pour les marchés par appel d'offres ouvert. Nos
constats sur l'état de la transparence porteront à cet effet sur
les procédures de concurrence restreinte (Paragraphe 1) et les
procédures spécifiques de passation (Paragraphe2).
Paragraphe 1 : Les méthodes de concurrence
restreinte
Les procédures restrictives de concurrence sont celles
qui n'admettent pas la concurrence, ou l'admette mais à un degré
réduit. Elles sont du fait de leur particularité, parfois
utilisées dans un contexte qui ne garantit pas toujours la transparence.
A cet effet, nos observations porteront successivement sur les
incohérences relatives à appel d'offres restreint (A) et sur
celles portant sur l'entente directe(B).
A- Des incohérences quant à l'appel
d'offres restreint
Comme cela a prévalu dans les parties
précédentes, nous rappelons que les constats
évoqués, de même que les marchés sur lesquels ils
ont porté ne sont pas exhaustifs. Ces constats sont cependant
récurrents et c'est pour cette raison que nous avons choisi de nous
intéresser à ceux qui d'une manière particulière
altèrent la transparence dans le processus de passation.
En guise de rappel, l'appel d'offres est dit restreint lorsque
seuls les candidats sélectionnés par l'autorité
contractante, sont autorisés à soumissionner187. Le
recours à cette méthode de passation est subordonné
à une autorisation préalable de la DCMP. Par ailleurs une
autorité contractante ne
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187 Cf. article 73 CMP Sénégal et 23 CMP Togo
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La transparence dans les marchés publics au
Sénégal et au Togo
peut recourir à un AOR que dans les cas d'urgence
simple, de marchés exécutés à titre de recherche
d'essai d'expérimentation ou de mise au point et aussi des
marchés que l'autorité contractante doit faire exécuter en
lieu et place des titulaires défaillants, à leur frais et risques
et enfin dans le cas des marchés ayant donné lieu à un
appel d'offres infructueux.
De la même façon que des atteintes ont
été décelées dans chacune des étapes
précédentes, il en sera de même dans cette partie de notre
analyse. Ainsi au Sénégal, et sur la base du rapport de
synthèse de l'ARMP au titre des marchés passés au cours de
l'année 2014, des incohérences ont été
dénoncées. Sur ce, nous allons analyser dans une logique
non-exhaustive, des cas de non-conformité pris au hasard sur la base de
ce rapport.
Au Sénégal, l'examen des procédures par
AOR a permis de noter que des critères discriminatoires figurent dans
certains Dossiers d'Appel à la Concurrence, en violation des principes
de libre accès à la commande publique et d'égalité
de traitement des candidats. A titre d'illustration, il a été
noté que l'offre d'un des soumissionnaires pour l'AOR relatif à
la sélection d'un prestataire pour un marché de fourniture de
véhicule 4x4, attribué pour un montant de 71 400 000 F CFA, bien
que moins-disante, a été rejetée au motif que ladite offre
ne satisfait pas aux critères relatifs à la cylindrée,
à la taille du réservoir et à la puissance fiscale. Il
s'agit là de critères discriminatoires, constitutifs d'une
entrave au libre accès à la commande publique et à
l'égalité de traitement des candidats. Cette élimination a
conduit l'autorité contractante à contracter avec un autre
soumissionnaire, dont l'offre présentait un surcoût de 19.126.000.
Il ressort de ce constat que non seulement les règles de transparence
ont été négligées mais aussi les principes
d'économie et d'efficacité de la dépense publique n'ont
pas été suffisamment pris en considération dans la mise en
oeuvre de cette procédure.
En outre, si nous consultons le rapport définitif de
l'ARMP publié en 2015 et portant sur les marchés relatifs
à l'exercice 2014 de l'Agence Nationale pour l'Economie et la Maitrise
de l'Energie (AEME)188, il ressort qu'un seul marché a
été passé par appel d'offres restreint. Il s'agit du
marché N°C 2168/14, relatif au programme d'analyse, de suivi et de
réduction des dépenses
188 Cabinet d'audit Grant Thornton, Revue indépendante
de la conformité de la passation des marchés des autorités
contractantes du groupe 2, Gestion 2014, Pages 3 et 4.
Titre 2, Chapitre I : Insuffisances relatives à la
transparence des procédures de passation 77
La transparence dans les marchés publics au
Sénégal et au Togo
d'électricité dans ce secteur public. A
l'analyse de ce marché conclu pour un montant de 191 295 700 F CFA, il
ressort qu'il a été le produit d'une relance suite à un
appel d'offre infructueux. Cependant l'autorité contractante n'a pas pu
fournir les lettres de relance.
Au Togo, les marchés passés par appel d'offre
restreint en 2013 s'élèvent à un effectif de quarante (40)
pour un montant de vingt-six milliard huit cent soixante-treize millions trois
cent soixante-treize mille sept cent soixante-quinze (26 873 373 775) FCFA et
représentent 6% en nombre et 7% en valeur du total des marchés
passés par l'ensemble des autorités contractantes
sélectionnées189.
Conformément aux dispositions de l'article 23 du code
des marchés publics : « il ne peut être recouru à
l'appel d'offres restreint que lorsque les biens, les travaux ou les services,
de par leur nature spécialisée, ne sont disponibles
qu'auprès d'un nombre de fournisseurs, d'entrepreneurs ou prestataires
de service ». Malheureusement, il ressort de notre analyse que cette
condition n'est pas toujours satisfaite dans la plupart des marchés
passés par appel d'offres restreint.
En définitive, à l'analyse des insuffisances
relevées sur les marchés audités, il ressort de
façon globale que les retards notés dans les AOR relèvent
d'un paradoxe puisque l'AOR est une procédure indiquée pour les
situations d'urgence, en plus des cas de substitution d'entreprises
défaillantes. On comprend dès lors sur l'interprétation de
ces rapports d'audit que les irrégularités notées sont
dues à un manque de maîtrise de la procédure. En effet, en
dépit du contrôle a priori de la DCMP, les autorités
contractantes consultent des entreprises sans s'assurer de leur qualification
aux plans technique et juridique. C'est ce qui explique que des candidats
soient écartés après évaluation des offres pour
défaut de qualification, en violation des dispositions
règlementaires et des principes qui régissent les AOR. En outre,
les reports des dates d'ouverture pour insuffisance du nombre des offres
reçues sont fréquents, notamment lorsque le nombre de candidats
consultés est inférieur à trois. Quid alors des
irrégularités relatives à l'entente directe ?
189 Cabinet ERUDIT, Rapport de Synthèse de la revue
indépendante de la conformité des procédures de passation,
de contrôle et d'exécution des marchés publics
passés par les autorités contractantes du Togo au titre de
l'année 2013, Page 13.
Titre 2, Chapitre I : Insuffisances relatives à la
transparence des procédures de passation 78
La transparence dans les marchés publics au
Sénégal et au Togo
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