B- Un mécanisme de transparence
La mise en place d'un contrôle a priori interne ou
externe de la passation des marchés vise avant tout à donner une
acception pratique à la notion de transparence. Ce contrôle prend
naissance à partir de l'élaboration du plan de passation des
marchés et s'arrête à la revue juridique avant signature du
contrat. Au cours des développements à venir, nous envisagerons
tour à tour, les différents niveaux du processus de passation sur
lesquels plane l'ombre du contrôle a priori dans sa dimension de
transparence.
Commençons d'abord notre analyse par le plan de
passation des marchés qui apparait aujourd'hui dans un contexte de
communautarisation des procédures comme un outil fondamental de
contrôle à préserver. En effet, parmi les mécanismes
instaurés pour que le processus de passation soit transparent, l'acte
plus fort posé est sans doute l'élaboration et la publication
d'un PPM qui peut être consulté par tout citoyen sur le portail
des MP. Il s'agit d'une plateforme où tous les marchés qu'un
ministère ou une autorité contractante compte passer pendant
l'année, sont inscrits. L'intérêt ici est que tout
marché qui n'y figure pas est nul, à l'exception des
marchés classés secret défense et les marchés
conclus en cas d'urgence impérieuse résultant de la force
majeure.
Sous ce rapport, Le PPM est adressé à la
Direction qui a en charge le contrôle des MP qui le publie sur le portail
des marchés publics. L'élaboration du PPM est basée sur
des crédits déjà alloués mais précisons
qu'il est tout de même révisable en cours d'année. En ce
sens, il revient à l'autorité contractante de proposer sa
révision et son envoi à la DCMP. Après vérification
du respect de la réglementation, celle-ci procède à la
mise à jour du PPM. C'est sur ce dernier point que le mécanisme
de transparence dont le contrôle a priori est le porte étendard se
manifeste une
Titre 1, Chapitre II : Garantie d'une transparence dans les
mécanismes de contrôle 43
La transparence dans les marchés publics au
Sénégal et au Togo
fois de plus.
En effet, c'est à travers cette vérification que
la direction chargée du contrôle des marchés publics veille
à ce qu'il n'y ait pas de fractionnement illégal124
des marchés afin de soustraire l'autorité contractante aux
exigences de concurrence (AAO). La DCMP vérifie donc que
l'autorité contractante a bien regroupé les marchés en
fonction de leur nature.
En outre, pour un marché de fourniture inférieur
à quinze (15) millions, l'autorité contractante peut passer une
DRP qui est une procédure simple. A cet effet, elle invite au minimum
cinq (5) candidats capables d'exécuter le marché et attribue
celui-ci au moins disant. Cette possibilité si elle n'est pas
contrôlée, permet à l'AC de faire plusieurs DRP pour
éviter d'initier un appel d'offres ouvert, ce qui a priori remet en
cause les principes d'égalité de traitement des candidats, de
liberté d'accès à la commande et surtout de
transparence.
C'est en ce sens que le contrôle a priori est essentiel.
Pour cela, la DCMP vérifie au regard du plan de passation des
marchés, les regroupements pour éviter les fractionnements
frauduleux. Si au terme de ce processus, la DCMP estime que tout est en ordre,
elle publie dans le portail le PPM de toutes les autorités contractantes
avec des données fiables et précises sur les dates, le mode de
passation et autres données sur le marché.
Par ailleurs, concernant les autorisations accordées
par la DCMP pour les marchés limitant la concurrence, on signale qu'il
ne peut être procédé à un appel d'offres restreint
qu'après avis de la DCMP pour la passation des marchés
présentant un caractère d'urgence ou ceux ayant donné lieu
à un appel d'offres infructueux ou ceux que l'autorité
contractante doit faire exécuter en lieu et place des titulaires
défaillants125.
Soulignons dans la même logique que les marchés
par entente directe n'échappent pas non plus au contrôle a priori.
On note en ce sens que le contrôle a priori de la DCMP a permis de
rejeter plusieurs demandes d'entente directe abusives. L'un des cas
récents est celui de la SENELEC même si au final cette
dernière a trouvé une échappatoire pour contourner le
rejet de sa demande. Rappelons au passage qu'il ne peut être passé
des marchés par entente directe qu'après avis de la
124 Au Sénégal comme au Togo, les fractionnements
peuvent contribuer à contourner les contrôles a priori du CMP.
125 Art.73 CMP du Sénégal et 23 du CMP du Togo.
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mécanismes de contrôle 44
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mécanismes de contrôle 45
La transparence dans les marchés publics au
Sénégal et au Togo
DCMP dans le cadre du contrôle a priori et ces
marchés donnent lieu à un compte rendu détaillé.
Par ailleurs, la publication d'un avis d'attribution provisoire fait l'objet
d'approbation de la DCMP et c'est à partir de l'aval donné par
celle-ci que ledit avis est publié.
Il appert au regard des éléments cités
ci-haut que le contrôle a priori contribue à assainir le secteur
de la passation des marchés publics en se fondant sur des
critères définis par le code des marchés publics. La
transparence des mécanismes de contrôle est nécessaire
à assurer l'intégrité du système de passation.
Toutefois ce mécanisme de contrôle administratif ne se calque pas
que sur le contrôle a priori.
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