La souveraineté de l'état en période de conflits déstructurés.

Ière PARTIE :

L'AFFAIBLISSEMENT DE LA SOUVERAINETE DE L'ETAT EN PERIODE DE CONFLITS DESTRUCTURES

Il faut garder à l'esprit que la souveraineté confère à l'Etat le monopole de la contrainte physique dans l'ordre interne. De ce fait, il assure la sécurité et l'ordre publics, ainsi que la protection des personnes et des biens, pour une vie sociale harmonieuse et pacifique. Dans l'ordre international, la souveraineté de l'Etat est « [l]a faculté de contracter des engagements internationaux »^113(*) selon un dictum célèbre du premier arrêt de la C.P.J.I.^114(*) ainsi en vue d'une coexistence pacifique des sujets du droit international^115(*).

L'attribut de souveraineté de l'Etat^116(*) participe du respect des obligations normatives de l'Etat, tant sur le plan interne que celui international. Ainsi, l'idée même de l'existence d'un conflit armé dans les limites territoriales de l'Etat, remet en cause la souveraineté de ce dernier. L'affaiblissement de la souveraineté de l'Etat réside dans son échec, incapacité ou inaptitude temporaire due au conflit armé, à respecter et à faire respecter les obligations juridiques inhérentes à sa qualité d'Etat souverain telles que celles relatives à la protection des droits de l'homme.

Dans un contexte de conflits déstructurés, la possibilité d'une ingérence humanitaire soulève des interrogations d'ordre juridique et politique, en ce que, par définition, une telle ingérence s'oppose à la volonté de l'Etat et se traduit par une intervention dans ses affaires intérieures^117(*). L'article 2 de la Charte des Nations Unies pose cependant, en son paragraphe 4, le principe de non-intervention : « (l)es membres de l'organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout l'Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies »^118(*). Et, son paragraphe 7, celui de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat, tant de la part des autres Etats que de l'organisation elle-même^119(*).

Il existe dès lors une contradiction entre la souveraineté de l'Etat, la non-ingérence et l'idée d'une communauté internationale garante de la protection des individus^120(*). A cette contradiction s'ajoute une difficulté supplémentaire : la multiplication des conflits internes, lors desquels le respect des droits de l'homme et l'assistance humanitaire sont encore plus directement dépendants de la volonté d'un seul Etat^121(*).

Malgré tout, le droit international a évolué là où, auparavant, il reposait essentiellement sur la volonté des Etats et où il ne pouvait y avoir intervention dans les affaires intérieures d'un Etat sans son accord, actuellement, différents facteurs dont le développement des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ont tempéré cet exclusivisme^122(*).

L'affaiblissement de la souveraineté de l'Etat en période de conflits déstructurés est lié aux caractéristiques des conflits armés internes durant lesquels, la force débridée et les armes meurtrières causent d'autant de souffrances et de destructions^123(*) qui submergent et dépassent le contrôle de l'Etat. L'effondrement de l'autorité étatique^124(*) en période de belligérance à cause des attaques armées incontrôlées des groupes dissidents (Chapitre I), de même que , la violation (le non-respect) au sein l'Etat des obligations internationales de protection des droits fondamentaux de la personne humaine en toute circonstance : normes de Jus Cogens à effet erga omnes (Chapitre II) témoigne de l'affaiblissement de la souveraineté de l'Etat en période de conflits déstructurés.

* ¹¹³ Patrick DAILLIER/Alain PELLET, Droit international public, Paris, L.G.D.J., 2001, p. 421, voir Affaire du vapeur Wimbledon, série A, n°1, p. 25

* ¹¹⁴ Ibid.

* ¹¹⁵ Ibid., p. 420

* ¹¹⁶ Ibid, p. 421

* ¹¹⁷ Patricia BUIRETTE/Philippe LAGRANGE, Droit international humanitaire, Paris, La Découverte, 2008, p. 82.

* ¹¹⁸ Ibid.

* ¹¹⁹ Ibid.

* ¹²⁰ Patricia BUIRETTE/Philippe LAGRANGE, Droit international humanitaire, op. cit., p. 82.

* ¹²¹ Ibid., p. 83

* ¹²² Ibid.

* ¹²³ Hans-Peter GASSER, « Le Droit international humanitaire, (Introduction) », tiré à part de Hans HAUG, Humanité pour tous, Institut Henry DUNANT, 1993, p. 73.

* ¹²⁴ Ibid., p. 72