La souveraineté de l'état en période de conflits déstructurés.

SECTION II : LE CONTROLE DU TERRITOIRE DE L'ETAT PAR LES FACTIONS ARMEES

La guerre civile est un évènement traumatisant, tragique et une calamité de la vie constitutionnelle des Etats^150(*). La guerre civile est comme une blessure qui peut conduire l'Etat à la mort ou à une totale régénération (lors, par exemple, d'une victoire des rebelles et de l'établissement d'un gouvernement révolutionnaire ou à la fragmentation en plusieurs Etats)^151(*). Dans un tel contexte, il est à noter que la souveraineté de l'Etat affecté par le conflit est ébranlée et mise à mal, en ce sens que, un Etat n'est souverain que s'il a un total contrôle de son territoire. En revanche, le contrôle des groupes rebelles d'une partie du territoire de l'Etat, participe à la déliquescence de la souveraineté de ce dernier. Ainsi, les conflits déstructurés sont à l'origine de la fragmentation de la souveraineté de l'Etat (Paragraphe 1) ainsi que de celle de son territoire (Paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : LA FRAGMENTATION DE LA SOUVERAINETE DE L'ETAT

Le concept de souveraineté a ceci de particulier qu'il est indivisible, qu'il se meut sans partage et dans l'unité. Le fait qu'au sein d'un Etat, deux entités se proclament souveraines à cause du contrôle d'une partie du territoire par l'une et l'autre en période de conflits armés déstructurés, témoigne de l'affaiblissement de la souveraineté de l'Etat. Ce qui conduit par conséquent à la paralysie de facto de la faculté de s'engager de l'Etat (A), ainsi que de l'exercice du droit de légation^152(*) (B) de ce dernier sur le plan international.

A- La paralysie de facto de la faculté internationale de l'Etat de s'engager

En période de conflits déstructurés, pendant laquelle les troupes rebelles exercent le contrôle d'une partie du territoire de l'Etat, la faculté de l'Etat de s'engager internationalement et celle d'entretenir des relations diplomatiques par l'exercice du droit de légation sont ici au premier chef affectées par sa défaillance^153(*). Les Etats « ne pouvant agir qu'au moyen et par l'entremise de la personne de leurs agents et représentants »^154(*), la disparition, à la fois matérielle et légale, de ces derniers empêche nécessairement l'Etat défaillant de s'engager en exerçant sa faculté de contracter les engagements internationaux^155(*). C'est ainsi que la Somalie n'a pu ratifier la convention de Lomé du 15 décembre 1989 ni participer à l'accord du 4 novembre 1995 la modifiant ; encore ce dernier envisageait-il expressément une adhésion future de ce pays, le Conseil ACP-UE, incité par le Secrétaire général de l'ONU à faire montre de souplesse, a-t-il confirmé l'« adhésion politique » de l'Etat somalien à un instrument qu'il n'avait pas ratifié « en raison de circonstances échappant à son contrôle »^156(*). Or, à la différence de l'Etat défaillant, incapable de facto de souscrire un engagement international ou d'adopter un acte juridique quelconque, celui qu'est parfaitement en mesure de prendre un gouvernement de facto auquel est déliée toute autorité pour agir au nom de l'Etat ne produira aucun effet de jure en droit international^157(*).

Sérieusement limitée par l'impossibilité dans laquelle il est de s'engager, la participation de l'Etat défaillant à la vie internationale l'est plus généralement aussi par son impuissance à entretenir des relations diplomatiques et à assurer sa représentation internationale^158(*).

* ¹⁵⁰ Antonio CASSESE, « La guerre civile et le droit international », R.G.D.I.P, 1986, p. 554

* ¹⁵¹ Ibid., pp. 554-555

* ¹⁵² Gérard CAHIN, « L'Etat défaillant en droit international ... », op. cit., pp. 184-185

* ¹⁵³ Ibid., p. 184

* ¹⁵⁴ Ibid., C.P.J.I, colons allemands en Pologne, avis consultatif du 10 septembre 1923, Série B, n°6, pp. 1, 22

* ¹⁵⁵ Ibid.

* ¹⁵⁶ Ibid., voir par une décision du 28 juin 1996, citée in C.J.C.E., 27 novembre 1997, somalfruit, C-369/95, Rec. I-6619, Par. 9-11 ; Europe, janvier 1998, commun, D.R., n°10

* ¹⁵⁷ Ibid., p. 185

* ¹⁵⁸ Ibid., pp. 185-186.