La souveraineté de l'état en période de conflits déstructurés.

B- La paralysie de facto du droit de légation de l'Etat

C'est en raison de l'impossibilité d'exercer efficacement leurs fonctions dans un contexte d'anarchie et d'insécurité généralisées que la plupart des Etats représentés en Somalie ont provisoirement rappelé leurs missions^159(*). De plus, le contrôle d'une partie du territoire de l'Etat par les rebelles, affecte du même coup sa capacité d'agir dans l'ordre interne de l'Etat étranger^160(*). Le juge britannique a ainsi paralysé la capacité de l'Etat somalien devant les tribunaux nationaux en refusant toute représentativité à l'ambassadeur nommé par un premier gouvernement intérimaire qui ne contrôlait qu'une faible portion du territoire^161(*), ainsi qu'aux avocats britanniques que le chef de ce gouvernement avait mandatés depuis une chambre d'hôtel de Jeddah (Arabie Saoudite)^162(*). Ainsi, la fiction du président « par intérim » étant donc rejetée, M. Ali Mahdi n'avait d'autorité ni sur l'ensemble de la population ni sur l'ensemble du territoire^163(*). Un élément constitutif de l'Etat faisant défaut^164(*). Privé d'effets sur le terrain des relations diplomatiques bilatérales, le droit de légation de l'Etat défaillant ne l'est pas moins auprès des organisations internationales dont il est membre et par voie de conséquence son droit de participer à leurs travaux^165(*).

A la différence du Rwanda, de la Sierra Léone et surtout du Libéria, dont les pouvoirs respectifs furent jugés réguliers par la Commission de vérification des pouvoirs de l'ONU, ceux de la Somalie ne furent ni présentés ni mentionnés dans les rapports de la Commission entre 1992 et 2000 : pour la première fois dans l'histoire de l'organisation confronté jusqu'alors à des prétentions des gouvernements rivaux, personne ne fut donc en droit de s'asseoir derrière la plaque portant le nom de la Somalie dans la salle de l'Assemblée Générale, faute de gouvernement habilité à désigner ceux qui auraient pu en occuper le siège^166(*).

La souveraineté de l'Etat, suppose intangibilité des frontières territoriales, contrôle unitaire du territoire par le gouvernement et unité nationale de la population le fait que les troupes rebelles de par des attaques armées, exercent le contrôle sur une partie du territoire de l'Etat, affecte sérieusement la souveraineté de l'Etat et participe à la fragmentation de son territoire.

* ¹⁵⁹ Gérard CAHIN, « L'Etat défaillant en droit international: quel régime pour quelle notion ? », op. cit., p. 186

* ¹⁶⁰ Ibid.

* ¹⁶¹ Ibid.

* ¹⁶² Ibid., p. 187

* ¹⁶³ Jean-Marc SOREL, « La Somalie et les Nations Unies », A.F.D.I., 1992, p. 72

* ¹⁶⁴ Ibid.

* ¹⁶⁵ Gérard CAHIN, « L'Etat défaillant en droit international: quel régime pour quelle notion ? » op. cit., p. 187.

* ¹⁶⁶ Ibid.