§2 : L'évolution des limites
imposés aux parties
Les limites imposées aux parties ne sont pas
prévue ex nihilo par le législateur. Ce dernier les a
édictée afin qu'elles puissent rétablir l'équilibre
social dans le processus contractuel mais aussi afin de protéger les
parties les plus faibles dans un contrat.
Pour toutes ces raisons, le législateur va asseoir des
mesures qui consisteront à réprimer les contrats qui
dérogent aux limites imposés aux parties.
L'étude de ce présent paragraphe passera
d'abord par l'examen du sort du contrat non conforme à l'Ordre Public et
aux Bonnes Moeurs (A) et ensuite par l'analyse des clauses abusives (B).
· Le sort du contrat non conforme à l'Ordre
Public et aux Bonnes Moeurs
· On a d'abord retenu le critère du risque de
l'acte et aujourd'hui on considère que ce qui compte est la nature des
intérêts en jeu. S'agit-il de protéger des
intérêts particuliers ou s'agit-il de protéger
l'intérêt général ? La nullité est relative
lorsque la règle qui n'a pas été respectée
était destinée à protéger un intérêt
particulier. Il en est ainsi lorsque ne sont pas respecter les règles
relatives à l'incapacité, les conditions relatives au
consentement, les conditions relatives à l'exigence de la cause (civ 1,
9 novembre 1999). « La nullité est absolue lorsque la
règle non respectée était destinée à
protéger les tiers ou l'ordre public autrement dit
l'intérêt général ».
· Il est exigé que les offres de contrat soient
présentées en langue française lorsqu'elles sont
présentées à des consommateurs. On se dit d'une part que
la règle ici violée est une règle qui était
destinée à protéger les consommateurs. La cour de
cassation française (Crim, 20 octobre 1986) a considéré
qu'il s'agissait d'une nullité absolue car elle a estimé que,
outre la protection du consommateur, il s'agissait ici de protéger la
langue française.
· Les clauses abusives
· Le droit de la consommation a bouleversé bon
nombre de comportements prévoyant de règles dérogatoires
au droit commun dans les rapports entre consommateurs et professionnels. Dans
les contrats conclu entre professionnels et non professionnels (ou
consommateurs), sont abusives, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
créer au détriment du non professionnel ou du consommateur un
déséquilibre significatif entre les droits et obligations des
parties au contrat. Ce qui institue une réglementation des clauses
abusives qui peut être réduite à la nullité de la
cause. Est déclarée comme non écrite toute clause qui
aurait l'effet de créer un déséquilibre significatif entre
les droits et obligations.
· Après avoir terminé avec la
volonté des parties et le contrat, allons voir l'atteinte à la
volonté de ces dernières.
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