La gestation pour autrui : etude comparative entre la france et les etats-unis

b. Les Etats réfractaires: pas de force exécutoire

Une autre catégorie d'Etats américains se démarque concernant la force exécutoire des contrats de gestation pour autrui, à savoir ceux qui pensent qu'elle ne doit pas exister. Ceci peut paraître paradoxal de ne pas reconnaître l'opposabilité de ce type de conventions, mais de le tolérer quand même.

Parmi ces Etats on retrouve le Kansas. Bien que ce dernier n'ait aucune régulation étatique sur le sujet, on trouve une opinion^54(*) produite par le procureur général du Kansas (attorney general of the State of Kansas) le 2 juillet 1982 qui déclare que ce type de convention ne devait bénéficier d'aucune force exécutoire.

* ⁵⁴R. T. STEPHAN, Attorney General of the State of Kansas, opinion 82-150, July 2, 1982.