Evaluation de la mise en oeuvre du plan d'action sociale 2008 - 2012 dans la concession forestière de la société Pallisco (arrondissements de Mindourou, Lomié et Messok)

I.1.4. Importance de l'étude

Cette étude revêt une importance à la fois théorique et pratique :

- sur le plan théorique, elle est une contribution au débat actuel sur la gestion durable des forêts à travers l'aménagement de ces dernières. En plus, elle constitue une source de données tant primaires que secondaires pour les gestionnaires forestiers et les chercheurs ;

- sur le plan pratique, elle apporte un complément d'informations sur l'un des concepts de base de l'aménagement forestier qu'est la prise en compte dans leurs systèmes de gestion,des populations riveraines et des peuples autochtones par les sociétés forestières en général et par celles certifiées FSC en particulier. Elle suggère une approche du mode de gestion sociale à adopter dans les forêts tropicales du Bassin du Congo et plus précisément dans l'Est-Cameroun tout en identifiant les acquis et les limites de sa mise en application.

Pour la société Pallisco, cette étude permet au terme des cinq premières années de mise en oeuvre effective de sa politique sociale externe :

- de mettre à jour le plan d'action sociale en fonction des évolutions sociales qu'elle a enregistrées et ainside mieux adapter son action au contexte social de sa zone d'activité ;

- de disposer d'un système de monitoring de ses actions sociales devant lui permettre d'avoir une meilleure vision de leurs impacts réels sur le bien-être des communautés rurales riveraines de sa concession forestière ;

- d'aborder avec sérénité l'audit de renouvellement prévu pour l'année 2013.

Pour l'administration, elle apporte un plus dans la documentation sur le mode de vie des populations autochtones et aidera dans l'élaboration des lois et décrets à leur profit.

Pour le FSC, cette étude informe sur les avancées sociales réalisées par Pallisco et sur le mode de vie et de fonctionnement des populations de l'Est-Cameroun.

I.2.Revue de la littérature

I.2.1. Définitions des concepts

- Plan d'action sociale : désigne un document interne aux entreprises définissant une stratégie à appliquer pour maintenirla cohésion, notamment par des dispositions législatives ou réglementaires et par des actions visant à aider les personnes ou les groupes les plus fragiles à mieux vivre, à acquérir ou à préserver leur autonomie et à s'adapter au milieu social environnant. Il s'inscrit dans un processus en trois temps comprenant : une phase d'élaboration, une phase de mise en oeuvre et une phase de suivi et d'évaluation ( www.journaldunet.com / www.dictionnairesensagent.com) ;

- évaluation : désigne la cueillette et l'analyse systématique de l'information sur le rendement réel d'un projet. Elle vise à analyser sa pertinence, ses progrès, son succès et son efficacité en fonction du coût. L'évaluation compare les résultats prévus avec les résultats réels obtenus par un projet. C'est un outil qui permet de faire un diagnostic. Son but est d'apprendre du projet évalué, afin de mieux le comprendre pour mieux agir (Anonyme, 2005b) ;

- populations riveraines/communautés villageoises riveraines : désigne au sens de l'article 2 de l'arrêté conjoint N^o076 MINATD/MINFI/MINFOF du 26 juin 2012 fixant les modalités de planification, d'emploi, et de suivi de la gestion des revenus provenant de l'exploitation des ressources forestières et fauniques, destinés aux communes et aux communautés villageoises riveraines,« les populations qui vivent ou résident à l'intérieur ou à proximité de toute forêt faisant l'objet d'un titre d'exploitation forestière et qui ont des droits d'usage ou coutumiers à l'intérieur de cette forêt, conformément à la réglementation en vigueur et au plan d'aménagement de ladite forêt, approuvé par l'administration chargée des forêts. » ;

- droit d'usage ou coutumier : désigne au sens de l'article 3 alinéa 22 des normes d'intervention en milieu forestier,« l'exploitation par les populations riveraines des produits forestiers, incluant les ressources fauniques et halieutiques de la forêt, en vue d'une utilisation personnelle. Ce droit consiste à l'accomplissement de leurs activités traditionnelles telles que la collecte des produits forestiers secondaires, notamment le raphia, le palmier, le bambou, le rotin ou les produits alimentaires et le bois de chauffage. » (Anonyme, 2013) ;

- Comité Paysan Forêt (CPF) : désigne au sens de l'annexe 3 de la décision ministérielle N^o 135/D/MINEF/CAB du 26 Novembre 1999 fixant les procédures de classement des forêts du domaine forestier permanent de la République du Cameroun,« un organe de médiation et de dialogue entre les populations riveraines des concessions forestières et les autres acteurs impliqués dans la gestion forestière (Etat, Organisation Non Gouvernementale (ONG), projets de développement, concessionnaire...). Leur rôle est de faciliter et d'assurer la consultation, la négociation et la participation des populations à la gestion durable des ressources forestières. » ;

- certification forestière : peut-être définie comme un processus indépendant d'évaluation et de contrôle de la qualité de la gestion des forêts sur la base de principes, critères et indicateurs préétablis et acceptés. Ce processus consiste en l'attribution d'un certificat émis par une tierce indépendante, attestant du lieu et de la qualité de la gestion de la forêt dont le bois destiné au marché est issu. L'attribution du certificat naît d'un dialogue entre le producteur et l'acheteur, avec comme intermédiaire un vérificateur indépendant (Mbolo, 2006) ;

- Principes, Critères et Indicateurs: l'expression critères et indicateurs semble être apparue au début des années 1990 et depuis lors, on a assisté à une prolifération de différents processus destinés à développer les critères et indicateurs, et le concept a été appliqué dans de nombreuses situations différentes, avec des objectifs différents (Bowling et Sayer, 2005).

Van Bueren et Blom (1997) définissent les PCI comme étant :

Principe:"Loi ou règle fondamentale sur laquelle est basée le raisonnement et l'action".

Critère : "Etat ou aspect du processus dynamique de l'écosystème d'une forêt, ou état du système social en interaction, qui devrait être mis en place si l'on adhère à un principe.".

Indicateur :"Paramètre quantitatif ou qualitatif qui peut être évalué par rapport à un critère".

Les indicateurs permettent de vérifier objectivement si la situation visée par le critère est en cours d'être réellement atteinte (Poschen, 2001).

- Référentiel : désigne un document de référence regroupant l'ensemble des critères auxquels un produit, un processus ou un service doit répondre pour pouvoir bénéficier d'une certification. Il est possible que plusieurs référentiels s'adressent à un même produit, processus ou service (Anonyme, 2009) ;

- audit de certification : désigne un examen approfondi des domaines d'activité d'une entreprise en vue de les rendre conformes à certaines normes ou règles(Microsoft Encarta, 2009). Pour cela, plusieurs étapes sont effectuées, à savoir : revue documentaire, interview des intervenants rencontrés, notamment les responsables des différentes activités de l'entreprise, les salariés, des descentes sur le terrain (forêt et usine éventuellement), l'identification des parties prenantes dans la gestion forestière(Valette et al.,2009). La conclusion d'un audit aboutit (éventuellement) à la formulation des faiblesses à corriger formulées sous forme de recommandations et Demandes d'Actions Correctives (DAC).Elles peuvent être mineures (DAC mineures) ou majeures (DAC majeures).