Bilan du fonctionnement de la Cour pénale internationale depuis sa création jusqu'à ce jour

§2. FAIBLESSES PROCEDURALES OU FONCTIONNELLES.

Certes, la CPI, sur le plan fonctionnel connait d'énormes difficultés et problèmes sous-jacents qui, parfois ne sont pas connus du grand jour et assimilés aux avantages, alors qu'ils constituent des tâches de plus à la Cour, notamment :

a. LA THEORIE DE LA COMPLEMENTARITE

La complémentarité de la CPI est affirmée dans le statut de Rome^64(*). Elle est perçue sous plusieurs angles et impose par ricochet, certaines compétences rudimentaires à la Cour. La Cour devient juge du procès équitable des décisions rendues par les juridictions nationales, ce qui ne lui facilite pas la tâche, surtout, à celle de déterminer la mauvaise foi ou manque de volonté de poursuivre par les Etats en dépit des conditions énoncées dans le SR. Elle peut également être qualifiée de « discriminatoire » à l'égard d'autres Etats qui n'offrent pas de garanties nécessaires à l'organisation des procès équitables et de ce fait, elle laisse entendre que seuls les délinquants ressortissants des Etats autres que ceux du continent européen, en dépit des réticences américaines, seront jugés devant la CPI, car ne disposant pas des systèmes judiciaires crédibles pour organiser des procès équitables.

Une justice véritable implique avant tout la crédibilité de l'appareil judiciaire lui-même. Il est important de s'assurer de l'indépendance de la justice dans les différents pays du continent africain. Sans elle, il serait difficile d'envisager une collaboration effective sur le plan international. Mais la priorité doit être accordée à la justice au niveau national pour s'assurer que les gouvernements appliquent chez eux ce qu'ils prônent au niveau international.

De ce fait, il existe partout dans le monde de nombreux obstacles à l'indépendance de la justice et ceci est particulièrement vrai pour nombreux pays en Afrique. Un certain nombre de raisons expliquent la pérennité de ces obstacles. Elles sont, notamment :

§ Une culture politique encore dominée par les mentalités du parti unique;

§ L'absence ou le non-respect de l'état de droit considéré comme un luxe superflu;

§ Une corruption, souvent endémique et qui discrédite les institutions publiques;

§ Une mainmise de l'appareil politique sur le système judiciaire;

§ L'impunité qui est à la source des conflits et aussi de leur continuité;

§ L'invalidation des infrastructures administratives et physiques, soit autant d'obstacles à l'intégration nationale et à l'émergence d'une justice forte.

Pour parler d'une parfaite complémentarité qui, renvoi à la coopération des Etats avec la CPI, il serait souhaitable de réfléchir à l'élaboration de mécanismes visant à renforcer l'indépendance des juges et un fonctionnement plus efficace des justices africaines à travers:

§ La professionnalisation de la justice notamment avec l'indépendance des juges et des magistrats;

§ Le renforcement du statut des magistrats (qui inclut la réhabilitation des infrastructures) et de leur crédibilité par des mesures morales et financières;

§ L'investissement dans la formation de nouvelles classes de juges, d'avocats et d'auxiliaires de justice;

§ La dépolitisation des hautes cours de justice;

§ L'établissement d'un mécanisme de nomination des magistrats et auxiliaires de justice autre que celui de l'exécutif ;

§ Le respect des textes et procédures par les autorités publiques;

§ L'application des décisions de justice par les agents de l'état.

* ⁶⁴ Article 1^er al2 du Statut de Rome.