Bilan du fonctionnement de la Cour pénale internationale depuis sa création jusqu'à ce jour

a. Décision de l'Union africaine du 27 juillet 2010 concernant l'appel de non-coopération des Etats africains avec la CPI

La décision prise par l'Union africaine (UA) lors de son sommet de juillet 2010 à Kampala, en Ouganda, concernant la CPI soulève de grandes inquiétudes. Plus particulièrement, cette décision reproduit un appel lancé aux membres de l'UA, les exhortant à ne pas coopérer avec la CPI concernant l'arrestation du président Soudanais el-Béchir. Cette décision rejetait l'ouverture de l'antenne régionale de la CPI dans la capitale éthiopienne Addis-Abeba, et accusait le procureur de la CPI d'avoir « tenu des propos manifestement inacceptables, grossiers et condescendants » à l'encontre du président el-Béchir et vis-à-vis « d'autres situations en Afrique »^59(*).

L'appel à la non coopération concernant l'arrestation du président el-Béchir reprend une invitation lancée par l'assemblée de l'UA en juillet 2009^60(*). Cependant, sa réitération indique que le premier appel à la non-coopération n'était pas un acte isolé et lui confère davantage d'importance. L'opposition de l'UA à l'ouverture d'une antenne régionale de la CPI est également vécue comme un revers de la CPI, car cette antenne aurait pu faciliter le dialogue et les échanges entre l'UA et la Cour.

Enfin, les commentaires dirigés à l'encontre du procureur indiquent un manque de respect évident pour son rôle, voire un mépris certain pour son indépendance^61(*).

Certes, cette décision avait suscité de profondes inquiétudes, mais la manière dont elle a été prise, laisse penser que son contenu n'est pas le reflet fidèle de la position actuelle des gouvernements africains vis-à-vis de la CPI. Par exemple, lors de la session du Conseil exécutif au sommet de Kampala, à laquelle assistaient des ministres étrangers, plusieurs États africains membres de la CPI souhaitaient vivement aboutir à un texte beaucoup plus favorable qui excluait l'appel à la non-coopération et la condamnation du comportement du procureur. En outre, des échanges positifs ont eu lieu entre des États parties de la CPI et des États non-membres aussi bien pendant les sessions du Conseil exécutif que celles de l'Assemblée, à laquelle siégeaient les chefs d'État. Ces échanges, qui témoignaient du respect des États non-membres pour les obligations auxquelles les États parties de la CPI sont soumis en vertu du Traité de Rome, ne sont pas fidèlement retranscrits dans le texte final de la décision^62(*).

La commission de l'UA, de son côté, a joué un rôle décisif dans l'adoption d'une décision plus critique vis-à-vis de la CPI. Certaines informations laissent à penser que la commission de l'UA, lorsqu'elle a remis sa proposition aux chefs d'État, n'a pas tenu compte de certaines modifications proposées, dont certains États pensaient qu'elles avaient été convenues lors de la session du Conseil exécutif pour être adoptées par les chefs d'États. Lors du débat qui a suivi entre les chefs d'État, certains d'entre eux ont également cru comprendre que des passages discourtois à l'égard du procureur seraient retirés de la version finale de la décision. Or ces passages n'ont pas été enlevés^63(*).

* ⁵⁹ Assemblée Générale de l'Union africaine, « Décision sur la mise en oeuvre de la Décision Assembly/AU/Dec.270 (XIV) relative à la deuxième réunion ministérielle sur le statut de Rome de la Cour pénale internationale, Doc. Assembly/AU/Dec.296 (XV), » Kampala, 27 juillet 2010, paragraphes 5, 8 et 9.

* ⁶⁰ Assemblée de l'Union africaine, « Décision le rapport de la réunion des États africains parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Doc. Assembly/AU/Dec.245 (XIII), Syrte, 3 juillet 2009, paragraphe 10.

* ⁶¹ Il y a lieu de le remarquer qu'il ne s'agit pas de la première fois que l'UA remette en question le comportement du procureur, même les termes par elle utilisés dans sa 2^ème décision sont plus provocateurs que ceux employés par le passé dans sa décision de juillet 2009. Voir, par exemple, Assembly/AU/Dec.245 (XIII), Syrte, 3 juillet 2009, paragraphe 11.

* ⁶² Barry Malone, « African nations divided over Bashir genocide charge », Reuters, 25 juillet 2010, p.11, sur http://uk.reuters.com/article/idUKTRE66O1NR20100725 (consulté le 29 avril 2013).

* ⁶³ Barry Malone, Op Cit, p.16.