Bilan du fonctionnement de la Cour pénale internationale depuis sa création jusqu'à ce jour

b. Inopérationnalité effective du recours au conseil de sécurité des NU

Ici, le souci est d'aplanir la contradiction qui se lève lorsque le CS saisit la Cour sur base du chapitre VII de la charte des Nations-Unies, c'est précisément à ce stade que le CS va s'avérer déterminant. De sa décision en vertu du chapitre VII de la charte de saisir la Cour, va résulter l'obligation pour tout Etat membre des Nations Unies de coopérer avec la Cour. A notre avis, la résolution en question devra probablement contenir une affirmation expresse de cette obligation, à l'image des résolutions instituant les deux TPI, l'imposition d'une telle obligation étant considérée comme une mesure nécessaire au titre du chapitre VII^57(*).

Cependant, les Etats-tiers, s'ils se voient dans l'obligation de coopérer avec la Cour, n'en deviennent pas pour autant parties au SR, ni ne sont considérés comme acceptant la compétence de la Cour de manière ad hoc. C'est une relation qui se développe en dehors du SR, entre le CS et les Etats-tiers, qui va permettre à la Cour d'avoir une action plus efficace effective que ne le laissaient présager ses dispositions statutaires.

Cependant, concernant cette extranéité, l'article 87 (5) du SR prévoit : « la Cour peut inviter tout Etat non partie au présent statut à prêter son assistance au titre du présent chapitre sur base d'un arrangement ad hoc ou d'un accord conclu avec cet Etat ou sur toute autre base appropriée ». Ne pourrait-on pas envisager que la résolution du CS puisse constituer l' « autre base appropriée ?», ce qui serait une manière pour le SR d'intégrer le rôle du CS s'agissant de la coopération des Etats-tiers ?

Il convient de noter cependant que l'intervention du CS va, quoi qu'il en soit, permettre d'étendre le champ d'application de l'obligation de coopérer avec la Cour à des Etats non-parties au Statut.

Comme nous venons de le démonter sous le présent titre, il se note que le cas du Président Soudanais El Bachir, déféré par le CS devant la CPI, fait éprouver les faiblesses de la Cour en restant non seulement à l'abri d'arrestation, mais se donne même le luxe d'effectuer des visites officielles sur les territoires de certains Etats-parties, sans se voir inquiéter, ce qui enfonce davantage la puissance de la Cour.

c. Budget défié pour l'exercice 201358(*)

La crise économique mondiale représente l'un des plus grands défis auxquels ont été confrontés les États et la Cour pénale internationale. Rendre justice dans le climat d'austérité actuel n'est une tâche facile ni pour la Cour ni pour les États parties au Statut de Rome (SR). Pourtant, il est crucial qu'un budget adéquat soit attribué à la Cour, qui est en pleine évolution, afin de consolider les réalisations de ses 10 premières années et continuer de s'acquitter de sa mission dans les années à venir.

Il est largement reconnu que la CPI devrait s'efforcer de présenter un budget rigoureux, bien structuré et basé sur des pratiques efficaces et transparentes, avec des stratégies et des hypothèses. Cette démarche est importante mais ne doit pas avoir pour seul objectif l'impératif de faire des économies. La capacité de la Cour à s'acquitter de sa mission ne doit pas être compromise pour des raisons purement motivées par le désir de réaliser des économies.

Le budget proposé par la Cour pour l'année 2013 s'élève à 118,75 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 9,95 millions d'euros, soit 9,15 %, par rapport au budget approuvé par l'Assemblée des États parties (AEP) pour 2012.

Les augmentations budgétaires sont inévitables pour une institution en plein développement comme la CPI. Toutefois, la Cour a proposé cette année un budget qui permettrait d'amortir certaines augmentations de coût en faisant des économies dans d'autres secteurs lorsqu'il est possible, ce qui démontre son engagement pour l'austérité. Pourtant, la capacité de la Cour à réaliser des économies a atteint son point de rupture et les conséquences sur ses activités quotidiennes seront désastreuses si l'Assemblée ne parvient pas à accorder à la Cour le budget dont elle a besoin pour 2013. Cette année, les discussions sur le budget ont à nouveau traduit la volonté de certains États parties à la Cour d'adopter une politique de « croissance nominale nulle », ou en d'autres termes, une campagne contre une augmentation du budget pour 2013 par rapport aux budgets des années précédentes. Une telle approche ferait à nouveau peser des risques importants sur la capacité de la Cour à entreprendre correctement ses activités. La Cour a déjà fait face à cette pression, en indiquant dans son projet de budget qu'elle s'est efforcée de proposer un budget qui ne dépasserait pas celui alloué en 2012. La CPI est une institution dynamique qui doit être en mesure de faire face aux crimes les plus graves dans le monde lorsque cela est nécessaire.

Imposer une telle limitation alors que la Cour n'a pas encore atteint sa charge de travail judiciaire optimale, se traduira par son incapacité à mener un travail efficace pendant les périodes de forte activité ou par son obligation de réduire ses activités lorsqu'elle est fortement sollicitée.

Il est donc impératif que le centre du débat sur le budget de la Cour passe de la nécessité perçue d'une croissance nulle et de réductions au besoin réel de plus d'efficacité et de transparence dans le processus budgétaire. Les malentendus et les sentiments d'inefficacité peuvent être résolus grâce à plus de transparence du processus budgétaire de la Cour et de sa formulation.

Un dialogue ouvert entre les États parties et la Cour tout au long de l'année permettra de développer un système de budgétisation qui tient compte de l'aspect évolutif des ressources de la CPI par rapport à sa charge de travail, que les États parties comprennent et dont l'efficacité les satisfait. Les responsables de la CPI et de l'AEP doivent également travailler à l'élaboration d'un budget pluriannuel pour éviter une micro-gestion de la Cour, sujet qui monopolise un temps précieux alloué aux discussions sur des questions plus fondamentales.

* ⁵⁷ PALMISANO, G., Co-operation by non-states parties», in LATTANZI, F., Note 114, p.384.

* ⁵⁸ Le MONITEUR, Journal de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale, de novembre 2012 à avril 2013, Les 10 ans de la CPI : une décennie d'épreuves et de tribulations, n° Spécial 44.