3. Bénéficiaires
Il concerne les salariés en activité n'ayant pas
encore droit à la retraite à taux plein et remplissant les
conditions suivantes :
- avoir au moins 55 ans et moins de 65 ans,
- avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise,
- accepter la réduction de son temps de travail,
- avoir cotisé au moins 10 ans à un ou
plusieurs régimes de la sécurité sociale,
- renoncer à exercer toute autre activité
professionnelle.
Le bénéficiaire continue son activité
à temps réduit dans l'entreprise.
4. Mise en place
Le salarié doit adhérer personnellement
à la convention de préretraite progressive et doit conclure un
avenant écrit à son contrat de travail.
Cet avenant doit mentionner la durée du travail, les
périodes de travail et la répartition des heures, les conditions
de modification des heures de travail, et le montant et le mode de calcul de la
rémunération mensuelle.
Le salarié peut choisir de moduler sa durée de
travail à temps partiel en la faisant varier annuellement mais à
la condition que la durée
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annuelle de travail soit comprise entre 20% et 80% de la
durée annuelle de travail antérieure.
Pendant la période d'application de la convention, qui
ne peut excéder 5 années, le salarié doit travailler en
moyenne 50% de sa durée du travail antérieure à
l'entrée en préretraite.
5. Versement de l'allocation
- Versement : l'allocation est versée jusqu'à
60 ans ou au-delà jusqu'à l'obtention du nombre de trimestres lui
permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein et au
plus tard jusqu'à 65 ans.
- Suspension du versement : Le versement de l'allocation de
préretraite progressive peut être suspendu si la durée de
travail augmente au-delà de celle prévue par la convention ou si
le salarié reprend une activité professionnelle en plus du temps
de travail autorisé (sauf pour les tâches d'intérêt
général pour le compte d'organismes privés à but
non lucratif ou de collectivités publiques ou pour les missions de
tutorat dans le temps de travail du salarié au profit de nouveaux
embauchés dans l'entreprise).
- Interruption du versement : L'allocation de
préretraite progressive cesse d'être payée dans 4
hypothèses :
o Au plus tard à la fin du mois civil au cours duquel
le salarié atteint 65 ans,
o Si le salarié justifie, à partir de 60 ans,
du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à
taux plein,
o Si le contrat de travail est rompu à l'initiative du
salarié ou de l'employeur,
o Si le salarié liquide un avantage de vieillesse
personnel (sauf pension de réversion).
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