La révision constitutionnelle 2011 en république démocratique du Congo enjeux et perspectives

SECTION 4 : LES CONSIDERATIONS GENERALES DE LA REVISION

CONSTITUTIONNELLE DE 20011 EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Il convient de vous signaler que c'est au soir de l'année 2010, que le gouvernement congolais allait initier une réforme constitutionnelle laquelle été soumise pour examiner et adoption aux deux chambres du parlement c'est-à-dire l'Assemblée nationale et le Senat. En somme, Huit articles sur deux cents vingt -neuf que bénéficient notre constitution.

Cependant, les multiples tentatives menées à la fois par la coalition d'opposition politique, la société civile, les ONG des droits humains pour compromettre cette démarche qui selon les institutions ci-haut reprises visent pérenniser ou perpétuer le pouvoir en place sans oublier la réprobation du prélat de l'Eglise catholique, archevêque de Kinshasa et conseiller du pape François l'égard de ce projet de loi visant à reformer la constitution, cette action finit par se matérialiser.

Examinée et adoptée en concrets, cette loi portant révision constitutionnelle fut promulguée par le président de la République le 20/01/2011. Cette dernière devient alors la constitution du 18 Février 2006 nouvelle version ou version révisée. Le présent chapitre va s'atteler aussi à une gymnastique d'analyse des articles révisés.

SECTION 5. ANALYSE HERMENEUTIQUE DES DISPOSITIONS

REVISEESDE LA CONSTITUTION DE 2006 EN

REPUBLIQUEDEMOCRATIQUE DU CONGO

Dans cette partie, nous allons procéder à l'analyse même des articles révisés en Janvier 2011. Cette gymnastique va consister à passer en revue de tous les articles constitutionnels révisés, enfin un bref commentaire.

§1. L'ARTICLE 71

Cet article était stipulé de la manière suivante : le président de la République est élu à la majorité des suffrages exprimés si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, dans un délai de quinze jours à un second tour.

Seuls peuvent se présenter au second tour les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre des suffrages exprimés au premier tour. En cas de décès, d'empêchement ou de désistement de l'un ou l'autre de ces deux candidats, les suivants se présentent dans l'ordre de leur classement à l'issue du premier tour. Est déclaré élu ou second tour, le candidat ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

La nouvelle version dit ce qui suit : le président de la République est élu à la majorité simple des suffrages exprimés c'est-à-dire ou clair que l'organisation de l'élection du président de la République passe de deux tours à un seul tour pour être précis, la majorité simple suffit au candidat favori pour l'emporter dès le premier tour.

a) Les motivations de la révision de cet article

Le gouvernement congolais par le biais de son porte-parole et ministre de la communication, médias et bonne citoyenneté avait évoqué un certain nombre des raisons ayant concouru à cette révision. Les plus déterminants sont :

- Réduire le coût relatif à l'organisait des élections présidentielles

- Eviter toute crise liée à un conflit identitaire

- Prévenir le problème de contestation et conflit post électoral.^55(*)

De notre part, l'organisation des élections présidentielles à un tour peut entrainer à un bipartisme politique car tous les autres partis politiques incapables vont se greffer autour de deux grands leaders. Ainsi, nous pouvons passer du multipartisme non limité ou bipartisme limité comme des grandes nations au monde à l'exemple des USA. La création de la majorité présidentielle est le signe précurseur. Cependant l'opposition n'est pas unie pour arriver à cela. En plus, chercher à comparer la réussite des élections présidentielles à un seul tour organisée en Afrique du Sud et aux Etats-Unis, en France en l'assimilant à la réalité de la République Démocratique du Congo ne convient pas d'une même logique dans la mesure où ces pays sont de la vielle démocratie alors que notre pays est dans un processus de la démocratie.

Chercher à prévenir tout problème pouvant susciter un conflit post électoral. A ce point, nous disons que l'élection présidentielle de 2011 à un seul tour était une source incontournable de contestation du résultat des élut omni a dégénérés à un conflit post électoral.

La raison avancée par le gouvernement concernant la réduction du coût relatif à l'organisation des élections. Cette dernière n'est pas convaincante car gérer suppose selon Fayol prévoir, organiser, coordonner, commander et contrôler.^56(*)

Attendu que le gouvernement savait depuis le début de son mandat qu'il y a cinq ans où il y aurait des élections en 2011, le sens de responsabilité et l'expression de bonne volonté devraient pousser ce dernier à se préparer d'avance et en conséquence. En ce qui concerne la deuxième raison celle d'éviter toute crise identitaire cette justification n'est pas défendable.

Est-il qu'un président issu des élections apparaît comme le produit de l'expression démocratique et donc valable sur le plan juridique. Cependant faut-il être légitime, aspect politique, qui suppose l'acceptation suffisante au majoritaire de la population du pays ou du territoire national or, dans cette logique de majorité simple signifiant que le seuil du pourcentage est n'importe des voix exprimés en faveur du candidat représentant une valeur supérieure par rapports aux autres concurrents lui permet de passer directement à la fonction du président de la République.

Il est important des vous rappeler que le législateur de 2006 dans l'exposé des motifs de cette constitution avait stipulé ce qui suit : « Depuis son indépendance le 30/06/1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une des causés fondamentales est la contestation de légitimé des institutions et leurs animateurs^57(*)

De ce qui précède, un président de la République élu à un seul tour n'a pas une assise suffisante sur le territoire national, incarne une faible représentativité susceptible de faire ressurgir le problème de contestation de légitimité, Il apparaît comme un chef de l'Etat échantillon ;

Alors qu'un président de la République élu au second tour à la suite d'une coalition à une marque de rassembleur et donc plus ou moins solidement légitime et par conséquent éviter toute crise de légitimité sur le territoire national dans le cas figure ou le président de la République élu est contesté par une grande partie de la population par rapport à celle exprimée par son fief électoral.

En définitive, cet article de la constitution révisé n'a été qu'une pierre taillée sur mesure pour des aspirations électoristes entretenues par le pouvoir en exercices.

* ⁵⁵ Extrait du discours du Ministre Lambert MENDE Lors de la conférence de presse du 3 Janvier 2011.

* ⁵⁶ MUTUNDA KAUND F, syllabus de l'introduction à la science administrative, inédit, G1 SPA, UNIKOL, 2010-2011, P 6.

* ⁵⁷ Constitution de la République Démocratique du Congo 2006 version originale