La révision constitutionnelle 2011 en république démocratique du Congo enjeux et perspectives

SECTION 3 : LA MISE EN OEUVRE DE LA REVISION

La révision constitutionnelle est exercée par un organe, en suivant une procédure et ce pouvoir connaît des limites.

3.1. PROCEDURE DE REVISION

La révision de la constitution résulte d'une mise en oeuvre du pouvoir constituant institué ou dérivé. Si les constitutions souples se révisent aisément, selon la procédure d'adoption d'une loi ordinaire, les constitutions rigides utilisent un processus en plusieurs phases.

3.2. PROCEDURE DE REVISION D'UNE CONSTITUTION SOUPLE

Elle comporte l'initiative, l'adoption, bref il n'existe aucune procédure spéciale de révision, celle-ci s'opérant selon les procédures servant à l'adoption des lois ordinaires, c.-à-d. celles qui font l'objet d'un vote parlementaires, ex : l'assemblé parlementaire statuant à la majorité des membres présents. La suprématie de la constitution n'est alors que théorique, car il n'ya aucune différence entre les lois ordinaires ; elles s'identifient et se situent donc à la même place dans la hiérarchie des règles juridiques54(*).

Voici les différentes étapes de cette révision.

1. L'INITIATIVE

Elle appartient au chef de l'Etat, au gouvernement, à chaque chambre du parlement à l'initiative d'un ou plusieurs de ses membres et à la population par voie de pétition.

Chacune de ces initiatives est soumise aux deux chambres réunis en congrès, qui en examine le bien fondé. C'est donc le congrès qui apprécie la nécessité de révision.

2. L'ADOPTION

Elle est faite soit par le peuple par voie de référendum, soit le congrès à une majorité importante de ses membres. C'est l'étape de la validation définitive de la révision.

3.3. PROCEDURE DE REVISION D'UNE CONSTITUTION RIGIDE

La révision constitutionnelle de cette constitution rigide comporte des formes contraignantes et des conditions difficiles à réunir. La complication de la procédure a pour but d'éviter les révisions trop faciles.

Celle procédure comporte plusieurs phases dont ; l'initiative, la révision a proprement dite et la ratification de cette révision.

1. L'NITIATIVE

Elle appartient, soit au président de la république, sur proposition du premier ministre, soit aux membres du parlement dans le premier cas, il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle, dans le second, d'une proposition de loi constitutionnelle.

Une initiative parlementaire est certes possible, mais elle conduit nécessairement à une révision par voie référendaire.

2. LA REVISIN PROPREMENT-DITE

Elle doit être votée par les deux assemblées en termes identiques ici la volonté de la chambre ayant le plus grand effectif, Suffit pour bloquer définitivement un processus de révision souhaité par le chef de l'Etat, l'autre chambre ou l'opinion et cela est surtout remarquable lorsque cette chambre n'est pas initiatrice de cette révision.

Ce droit de vote accordé à la chambre la plus peuplée du parlement, traduit le rôle que certains constituants, avaient initialement souhaité faire jouer à ce dernier.Pour tenter de contourner cet obstacle, on peut recourir au référendum populaire.

3. LA RATIFICATION DE LA REVISION

La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Mais ce recours au peuple peut être évité, alors que le parlement lui, ne peut pas l'être.

Si le président décide de soumettre le projet de révision au parlement convoqué en congrès, qui doit alors l'approuver à la majorité de trois cinquièmes des suffrages exprimés ce procédé est destiné à être utilisé pour des révisions mineurs ou techniques, nécessitant pas qu'on déroge le peuple, on précisera aussi que, d'une part la voie du congrès n'est ouverte que pour les projets de révision c'est-à-dire résultant d'une initiative présidentielle, et d'autre part que celle du référendum à préséance sur celle du congrès.

Notons enfin que la révision constitutionnelle doit avoir une procédure assouplie, dans une optique de rééquilibrage des compétences entre le chef de l'Etat, les deux chambres et la nation, dont réunion forme le pouvoir constituant; car :

1. Si la constitution n'assouplie pas la phase initiative lors que les deux chambres votent un même texte, l'option du président de la république entre en ratification, référendum ou par procédure du congrès est également offerte dans le cadre des propositions de révision d'origine parlementaire ;

2. Mais aussi pour prévenir les blocages, le chef de l'Etat peut soumettre au référendum un projet ou une proposition de révision non adoptée en termes identiques, les deux chambres, après deux lectures pour chacune d'elles, à condition que l'une des deux lui ait apportée le des suffrages exprimés ;

3. Et surtout en fin sans évoquer l'établissement d'une coutume constitutionnelle, pendant la période de cohabitation, le chef de l'Etat peut s'arranger un droit de veto permettant, de donner la décision de soumettre un projet de révision au parlement réuni en congrès plutôt qu'au peuple ; mais la procédure normale de révision peut être réactivée plus tard par un autre chef de L'Etat, se trouvant dans le contexte politique différent.

* ⁵⁴MWAMBA SINONDA, op.cit., P28