La révision constitutionnelle 2011 en république démocratique du Congo enjeux et perspectives

2.2. LES DISPOSITIONS CONTROVERSE SUR LA REVISION

CONSTITUTIONNELLE

Sur ce point une lumière est donnée. Aucune révision ne peut intervenir pendant l'état de guerre, l'état d'urgence ou l'état de siège ni pendant l'intérim à la présidence de la République ni lorsque l'assemblée nationale et le sénat se trouvent empêchés de se réunir librement.^52(*)

Cependant, la forme républicaine de l'Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du résident de la République, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle. Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les préparatoires des provinces et des entités territoriales décentralisées.^53(*)

* ⁵² Constitution de la République Démocratique du Congo 2006 version originale, Article 219, P55

* ⁵³ Constitution de la République Démocratique du Congo 2006 version originale, Article 220, P55