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D. Législation
1. Textes communautaires
a) Règlement n°12/05-UEAC-639-CM du 25 juin 2005
modifiant le Règlement n° 1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 portant
réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles
b) Règlement n°4/99/UEAC-CM-639 du 18 août
1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le
commerce entre les Etats
c) Règlement n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002
relatif aux pratiques anticoncurrentielles
d) Règlement n°03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002
relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position
dominante
e) Convention régissant l'Union Economique de
l'Afrique Centrale (U.E.A.C.) du 5 juillet 1996
f) Règlement n°17/99/CEMAC-20-CM-03 du 17
décembre 1999 portant Charte des investissements CEMAC
g) Traité sur le fonctionnement de l'Union
Européenne (modifiant le Traité de Rome du 25 mars 1957)
h) Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02
mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété
Intellectuelle (OAPI)
i) Annexe 1c du traité de l'OMC portant Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC)
2. Textes nationaux
a) Loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la
concurrence au Cameroun
b) Loi n°14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime
de la concurrence au
Gabon
c) Décret n° 98/198 du 08 septembre 1998 portant
création de la société Cameroon Telecommunications
(CAMTEL)
d) Décret n° 99/058 du 19 mars 1999 portant
approbation de la Convention de concession de l'activité ferroviaire au
Cameroun au profit de la Société CAMRAIL
e) Loi-cadre n°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection
des
consommateurs au Cameroun
102
f) Loi du 9 avril 2011 régissant le
secteur de l'électricité au Cameroun
103
E. Sites internet
-
www.unctad.com
-
www.uneca.org
-
www.camereco.com
-
www.uropa.eu
104
TABLE DES MATIÈRES
AVERTISSEMENT ii
DEDICACE iii
REMERCIEMENTS iv
PRINCIPALES ABRÉVIATIONS v
RESUMÉ vii
ABSTRACT viii
SOMMAIRE ix
INTRODUCTION GÉNÉRALE 1
PREMIÈRE PARTIE : L'ASSUJETISSEMENT DES MONOPOLES
LÉGAUX AUX
RÈGLES DE LA CONCURRENCE 14
CHAPITRE I : L'INTERDICTION DES ABUS DE MONOPOLE 15
SECTION 1 : LA NOTION D'ABUS DE MONOPOLE LÉGAL 16
Paragraphe 1 : Les pratiques abusives 16
A. Les pratiques inhérentes aux stratégies de vente
17
1- Les ventes liées 17
2- Les refus de vente 18
3- Les ventes discriminatoires injustifiées 19
B. Les pratiques relatives aux prix 21
1- L'imposition des prix sur le marché 21
2- Les pratiques de prix artificiels 22
C. Les pratiques motivées par la position
stratégique 23
1- Les ruptures injustifiées de relations commerciales
23
2- L'utilisation des recettes aux fins de subventions 23
Paragraphe 2 : La pertinence du marché en cause 24
A. La prise en compte de la délimitation
matérielle 25
B. L'importance de la délimitation géographique du
marché 27
105
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