SECTION 2 : LA COMPLEXITÉ DU CONTRÔLE DES
ABUS DE POSITION
MONOPOLISTIQUE 28
Paragraphe 1 : Une procédure peu ordinaire quant à
la prise de décisions 29
A. Les organes compétents 29
1- Le Conseil Régional de Concurrence (CRC) 29
2- La compétence de la Commission 31
3- La compétence a postériori de la Cour de
Justice Communautaire 32
B. Le traitement diplomatique des abus de monopoles légaux
par le droit
communautaire 33
Paragraphe 2 : Une procédure particulière quant
à l'exécution des décisions 35
A. La détermination complexe des sanctions encourues
35
B. Le problème de l'efficacité des mesures de
contrainte 37
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