2. La solution civile
Il s'agit là de l'application de l'article 1382 du
Code civil selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage
à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer. Les atteintes à la présomption d'innocence,
qu'elles s'assimilent à une diffamation, à une injure ou à
une violation du droit à l'image, peuvent être
réparées sur le fondement de la responsabilité civile.
La loi autorise ou oblige même le journaliste à
exercer sa liberté d'expression et à s'acquitter de son devoir
d'informer. Mais si à cette occasion, il commet un dommage à
autrui, il doit le réparer. C'est donc un pan de la solution que le
droit propose au conflit entre la présomption d'innocence et le droit
à l'information.
La mise en oeuvre de l'article 1382 suppose réunies
certaines conditions(a) qui pourraient justifier l'octroi de
dommages-intérêts à la victime(b).
a. Les conditions de la mise en oeuvre
de l'article 1382 du Code civil
La réparation civile ne peut être accordée
que s'il existe une faute(i), un dommage (ii) et un lien de causalité
entre la faute et le dommage (iii).
i. La faute
La faute peut consister en une action ou en une abstention. Il
peut s'agir d'une imprudence, d'une négligence ou d'un manquement
à une obligation quelconque. En matière de presse, la
jurisprudence a imposé au journaliste un devoir de prudence et
d'objectivité dont le manquement constitue un critère
déterminant dans la recherche judiciaire de la faute.
Le journaliste manque d'objectivité lorsqu'il
déforme les propos ou fait montre de partialité.
Le non-respect de la règlementation ou de la
déontologie est également considéré comme
fautif.
Outre la faute, la mise en oeuvre de l'article 1382 exige
qu'un dommage soit causé à autrui.
ii. Le dommage
Le dommage désigne, dans l'acception
générale, un préjudice dont une personne est victime. Le
dommage peut être moral ou matériel.
En matière de droits de la personnalité dont le
droit au respect de la présomption d'innocence, le dommage est
essentiellement moral.
Dans ce cas, le dommage, c'est l'atteinte à l'honneur
ou à la considération. Le fait de dire d'une personne poursuivie
qu'elle est coupable d'une infraction alors qu'elle n'est pas encore
condamnée, est de nature à porter atteinte à son honneur
et à sa considération.
iii. Le lien de causalité entre la faute et le
dommage
De façon générale, pour que la
réparation civile soit accordée, le juge exige un lien de
causalité entre la faute et le dommage.
En matière de délits de presse, certains auteurs
tels que Pierre Kayser considèrent qu'il n'est pas nécessaire
d'établir un lien de causalité entre la faute et le dommage. Pour
eux, la victime n'a pas besoin de faire la preuve du préjudice subi mais
de justifier seulement la méconnaissance d'un droit subjectif.
Une fois que ces conditions sont réunies, le juge
octroie des dommages intérêts à la victime.
| 
